Déposée le 6 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de Peio Dufau veut modifier la définition et le classement de certaines armes historiques et de collection. Le texte n’a pas été adopté : aucune nouvelle obligation ne découle aujourd’hui de ce dépôt.
La date de fabrication plutôt que celle du modèle
L’article 1er propose de remplacer plusieurs références à l’ancienneté du modèle par la date de fabrication de l’arme dans l’article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure. La distinction compte pour les collectionneurs : un modèle ancien peut avoir été fabriqué bien après sa conception.
La modification viserait trois points de cet article, dont celui consacré aux reproductions. Il ne s’agit donc pas seulement d’ajouter une formalité administrative. Le texte toucherait aussi aux critères utilisés pour définir les armes historiques et de collection.
Certaines armes ne pourraient plus relever de la catégorie D
L’article 2 propose d’exclure de la catégorie D les armes et reproductions visées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 311-3. Leur classement serait fixé par décret en Conseil d’État.
La proposition ne classe donc pas elle-même chaque arme en catégorie C. Le classement précis resterait réglementaire. Les armes neutralisées mentionnées au 3° sont traitées séparément et ne sont pas visées par cette exclusion de la catégorie D.
L’article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard deux ans après une éventuelle promulgation. Il porterait notamment sur les armes enregistrées dans le SIA, le parc en circulation et la conformité du droit français au droit européen. Ces dispositions figurent dans le texte officiel n° 3248.
Aucune démarche nouvelle à effectuer aujourd’hui
Le dossier parlementaire confirme le dépôt et le renvoi à la commission des lois. Le texte devra encore être examiné et pourra être amendé avant toute éventuelle adoption.
Un détenteur n’a donc pas à déclarer ou à neutraliser une arme du seul fait de cette proposition. Les règles actuellement applicables restent celles à respecter. Pour savoir si une arme précise serait concernée par une réforme, il faudra suivre le texte adopté, s’il y en a un, puis les mesures réglementaires correspondantes.
À lire aussi : notre guide sur les armes avant 1900.
Image à la une : illustration éditoriale générée par IA, © BLACKOPE. Elle ne représente pas un modèle précis ni un classement réglementaire.
