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Primo-accédant : pourquoi vous êtes limité à 6 armes pendant 5 ans

Primo-accédant : coffre-fort à armes ouvert, une seule carabine rangée, les autres emplacements encore vides

Un tireur sportif qui obtient sa première autorisation de catégorie B ne peut détenir que six armes pendant cinq ans, au lieu de quinze. C’est la règle du primo-accédant, posée par l’article R312-41-1 du code de la sécurité intérieure. La limite tombe au renouvellement de l’autorisation, et elle ne s’applique pas à ceux qui participent à des compétitions nationales ou internationales.

Cette fiche part du texte de l’article R312-41-1, relu sur Légifrance le 7 octobre 2026 dans ses deux versions successives, de la fiche de service-public.fr sur les armes de catégorie B du tireur sportif et des pages de l’Union française des amateurs d’armes (UFA). Elle dit qui est primo-accédant, ce qui compte dans les six armes, et comment le quota passe à quinze.

Primo-accédant : six armes, puis quinze Articles R312-40 et R312-41-1 AVANT Licence, séances contrôlées, avis de la fédération, compte SIA ANNÉES 1 À 5 6 armes au plus, carcasses et lowers compris AU RENOUVELLEMENT 15 armes le quota du tireur sportif majeur PAS CONCERNÉS Majeurs en compétition nationale ou internationale : 15 armes dès le départ Demandes déposées avant le 10 mai 2022 Tireurs déjà autorisés, sauf passage au FINIADA Sources : code de la sécurité intérieure ; décrets 2022-144 et 2023-557.
Le quota du primo-accédant au fil du temps, d’après les articles R312-40 et R312-41-1.

Primo-accédant : ce que dit l’article R312-41-1

L’article R312-40 fixe le quota du tireur sportif majeur à quinze armes. L’article R312-41-1 y déroge : les personnes « qui n’ont jamais été titulaires d’une autorisation », ou qui l’ont été mais se sont ensuite retrouvées inscrites au fichier national des interdits d’armes (FINIADA), « ne peuvent être autorisées à détenir, pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur première autorisation, qu’un maximum de six armes ».

Le texte vise trois profils, que la fiche de service-public.fr reprend sous le nom de « primo-demandeur » :

  • le premier demandeur, qui n’a jamais eu d’autorisation de catégorie B, même s’il tire depuis des années avec des armes de catégorie C ;
  • le jeune qui atteint sa majorité après avoir été autorisé, comme mineur de douze ans ou plus, à détenir jusqu’à trois armes de poing à un coup (voir notre article sur l’âge pour avoir une arme) ;
  • l’ancien détenteur passé par le FINIADA : l’autorisation obtenue après la sortie du fichier compte comme une première.

Selon l’UFA, le tireur qui revient de l’étranger avec des autorisations étrangères seulement est lui aussi primo-accédant, sauf s’il participe à des compétitions nationales ou internationales. À l’inverse, celui qui a déjà été autorisé en France puis a arrêté le tir quelques années n’est pas concerné, tant qu’il n’a pas été inscrit au FINIADA.

Une règle de 2022, réécrite en 2024

La limite n’est pas née avec le décret du 3 juillet 2023, contrairement à une idée répandue. Nous avons relu les versions successives de l’article R312-41-1 :

  • du 10 mai 2022 au 1er janvier 2024 (décret n° 2022-144 du 8 février 2022), le primo-accédant ne pouvait détenir que six armes « en vertu de la première autorisation qui leur est délivrée ». Les demandes déposées avant le 10 mai 2022 restent régies par les règles antérieures ;
  • depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023), la limite court « pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur première autorisation ».

Le changement suit celui de l’autorisation elle-même. Depuis 2024, le tireur ne demande plus une autorisation par arme : il reçoit une autorisation de cinq ans qui couvre tout son quota, une sorte de panier qu’il remplit à son rythme. Les cinq ans de la limite correspondent donc à la durée de la première autorisation. L’UFA parle d’une « période probatoire » ; le texte, lui, n’en donne pas la raison.

Ce qui compte dans les six armes

Le quota porte sur les armes que l’article R312-40 permet d’autoriser pour le tir sportif : les armes de catégorie B, et certaines armes de catégorie A1 réservées aux tireurs. Les armes de catégorie C, simplement déclarées, n’entrent pas dans ce compte, pas plus que les armes de catégorie D.

Ce que vous détenezCompte dans les six ?
Pistolet ou revolver de catégorie BOui
Carabine semi-automatique de catégorie BOui
Carcasse ou lower seulOui, comme une arme (R312-42)
Canon, culasse, upper de rechangeNon, mais autorisation exigée
Fusil à pompe à canon rayé de catégorie BOui, quelle que soit sa date d’achat, depuis le 1er juillet 2024
Carabine ou fusil de catégorie CNon
Code de la sécurité intérieure, articles R312-40, R312-41-1 et R312-42 ; fiche service-public.fr F2250, vérifiée le 20 mars 2025.

Le piège classique est l’élément d’arme. Un lower d’AR-15 acheté seul compte comme une arme entière dans les six, alors qu’un canon ou un upper de rechange n’y entre pas. Service-public.fr précise que les carcasses et lowers sont comptés quelle que soit leur date d’acquisition depuis le 1er septembre 2023. Le détail est dans notre article sur ce qui compte comme élément d’arme.

Le quota de munitions, lui, ne change pas : 3 000 cartouches par arme et par période de douze mois pour le tireur sportif (article R312-47). Six armes, c’est donc aussi six fois ce plafond.

Êtes-vous primo-accédant ?

L’outil ci-dessous part de votre situation et de vos compétitions. Pour une première autorisation délivrée depuis mai 2022, il calcule la date à laquelle la limite de six armes tombe.

Outil

Êtes-vous primo-accédant, et jusqu’à quand ?

Ce que fait cet outil : il applique les articles R312-40 et R312-41-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La date de fin est calculée à partir du mois indiqué ; seule la date portée sur votre autorisation fait foi.

L’exception des compétiteurs

Le dernier alinéa de l’article R312-41-1 écarte la limite pour deux publics : les majeurs « qui participent à des compétitions nationales ou internationales », et les mineurs qui participent à des compétitions internationales. Ils ont droit aux quinze armes dès leur première autorisation.

Encore faut-il en justifier. Selon l’UFA, une question du SIA porte sur la pratique de la compétition, et la Fédération française de tir (FFTir) a annoncé une attestation délivrée au niveau national, et non par les clubs ; une autre page de l’UFA cite comme preuves possibles une convocation ou une publication de résultats. Pour un renouvellement, la FFTir conseille de répondre « non » à cette question, puisque le quota de quinze s’applique déjà. Les compétitions départementales ou régionales ne suffisent pas.

La dérogation suppose de continuer à concourir. Une autorisation est « nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises » (article R312-15) ; l’UFA en déduit que les autorisations obtenues grâce à la compétition deviennent nulles si le tireur cesse de concourir.

Primo-accédant : pistolet semi-automatique dans une mallette de transport ouverte, sur un bureau, devant une armoire forte
Pour un primo-accédant, chaque arme de poing de catégorie B occupe l’une des six places du quota.

Avant la première autorisation

La limite de six armes s’ajoute aux conditions habituelles de l’autorisation de catégorie B pour le tir sportif : licence en cours de validité, avis favorable de la fédération, lié à une pratique régulière contrôlée au club, demande déposée par le compte SIA pour un majeur, et conservation dans un coffre-fort ou une armoire forte. Le parcours complet est dans notre article sur l’autorisation de catégorie B, et la création du compte dans notre fiche pour créer son compte SIA.

Avec six places, le choix des armes compte, d’autant qu’un lower ou une carcasse de rechange occupe une place à lui seul.

Ceux qui dépassaient les quotas en 2024 ont dû régulariser. Le décret du 27 juin 2024 a demandé aux détenteurs au-delà des quotas des articles R312-40 et R312-41-1, armes et éléments compris, de se dessaisir du surplus ; service-public.fr indique des échéances au 31 août 2024 pour les carcasses et au 31 décembre 2024 pour les autres armes.

« 2026 : débuter le tir sportif en France », par Mon Tir. L’entrée en club et la licence précèdent toute première autorisation de catégorie B.

Après cinq ans : le passage à quinze armes

La limite ne disparaît pas d’elle-même en cours d’autorisation. Elle tombe avec le renouvellement : selon l’UFA, le tireur bénéficie alors des mêmes droits que les autres, soit quinze armes. La demande de renouvellement se dépose au plus tard trois mois avant l’expiration (article R312-14) ; notre article sur le renouvellement de l’autorisation détaille la marche à suivre.

Une licence non renouvelée fait tomber l’autorisation trois mois après sa fin de validité (article R312-15). Un primo-accédant qui laisse filer sa licence doit donc se dessaisir de ses armes. S’il redemande plus tard une autorisation, il ne redevient pas primo-accédant pour autant, puisqu’il a déjà été titulaire, sauf passage par le FINIADA. Le quota d’ensemble, catégorie par catégorie, est récapitulé dans notre article sur le nombre d’armes que l’on peut détenir.

Sources

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un primo-accédant ?

Un tireur sportif qui obtient sa première autorisation de catégorie B. Le texte y assimile le jeune autorisé comme mineur qui atteint 18 ans, et l’ancien détenteur passé par le FINIADA. Tous sont limités à six armes pendant cinq ans.

Pourquoi le primo-accédant est-il limité à 6 armes ?

Parce que l’article R312-41-1 déroge, pour lui, au quota de quinze armes de l’article R312-40. Le texte n’en donne pas la raison ; l’UFA y voit une période probatoire, calée sur la durée de la première autorisation.

Quand passe-t-on de 6 à 15 armes ?

Au renouvellement de l’autorisation, cinq ans après la délivrance de la première. La demande se dépose au plus tard trois mois avant l’expiration. Selon l’UFA, le tireur a alors les mêmes droits que les autres.

Un lower ou une carcasse compte-t-il dans les 6 armes ?

Oui. L’article R312-42 exclut les éléments d’arme des quotas, sauf les carcasses et les parties inférieures de boîte de culasse. Un lower acheté seul occupe donc une place sur six, comme une arme complète.

Les armes de catégorie C comptent-elles dans le quota de 6 ?

Non. Le quota vise les armes autorisées pour le tir sportif, c’est-à-dire la catégorie B et certaines armes de catégorie A1. Les armes de catégorie C, déclarées, n’entrent pas dans le compte des six armes.

Un compétiteur est-il limité à 6 armes ?

Non, s’il est majeur et participe à des compétitions nationales ou internationales, ou s’il est mineur et participe à des compétitions internationales. Il faut en justifier, et la dérogation suppose de continuer à concourir.

J’ai arrêté le tir puis repris : suis-je primo-accédant ?

Non, si vous avez déjà été titulaire d’une autorisation et n’avez pas été inscrit au FINIADA entre-temps. Le texte ne vise que ceux qui n’ont jamais été autorisés ou qui sont passés par ce fichier.

La règle des 6 armes date-t-elle de 2023 ?

Non. Elle date du décret du 8 février 2022 et s’applique aux demandes déposées depuis le 10 mai 2022. Le décret du 3 juillet 2023 l’a réécrite au 1er janvier 2024 : six armes pendant cinq ans.

Vous préparez votre première demande ? Commencez par les conditions de l’autorisation de catégorie B, puis choisissez vos six armes en fonction de vos disciplines.

À lire aussi : l’arme de catégorie B, la licence de tir, le fichier SIA et le coffre-fort pour armes.

Article informatif, à jour au 7 octobre 2026. Pour votre cas, le quota inscrit sur votre autorisation et l’avis de votre préfecture font foi.