Vous avez hérité ou trouvé une arme sans connaître sa situation administrative ? Commencez par faire déterminer sa catégorie et la procédure applicable par un professionnel ou le service armes. Selon le cas, vous pourrez demander à la conserver dans le cadre légal ou vous en dessaisir. La déclaration dans le SIA ne constitue ni une autorisation générale de détention, ni une garantie de régularisation de toute arme.
De quoi parle-t-on ? L’arme « sans titre »
L’expression « arme non déclarée » recouvre des situations différentes. Une arme héritée ou trouvée ne se traite pas comme une acquisition irrégulière récente. De plus, toutes les armes anciennes ou de catégorie D ne sont pas soumises aux mêmes formalités : l’absence de document ne suffit pas à qualifier la situation. Notre guide arme trouvée dans un grenier complète ces premiers repères.
Pour certaines armes de catégorie C, une conservation sans permis de chasser ni licence est possible sous conditions : voir le cas d’un fusil hérité sans permis. Il faut d’abord confirmer la catégorie exacte.
Première étape : ne pas manipuler, sécuriser
N’essayez pas de faire fonctionner, démonter ou décharger une arme inconnue. Éloignez les personnes et empêchez l’accès à l’objet sans le manipuler. Appelez la police, la gendarmerie ou un armurier pour organiser une prise en charge adaptée. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.
Ne vous présentez pas spontanément avec l’arme dans un commissariat ou un commerce : prenez contact avant tout déplacement et suivez les consignes reçues.
Une arme inconnue : les premiers réflexes
- 01Éviter les manipulationsNe pas essayer son fonctionnement et tenir les personnes à distance.
- 02Prendre contactPolice, gendarmerie ou armurier avant tout déplacement.
- 03Suivre la procédureFaire confirmer la catégorie et les possibilités légales de conservation ou de remise.
Deux options : conserver ou se dessaisir
Tout part d’un choix simple : voulez-vous garder l’arme, ou vous en séparer ? La réponse détermine toute la procédure.
Option 1, Conserver l’arme (la déclarer)
Pour la garder, il faut créer un compte SIA sur le portail des détenteurs et déclarer l’arme en ligne. La suite de ces démarches dépend de la catégorie de l’arme à feu :
- Arme de catégorie C (la plupart des fusils de chasse et armes longues, certaines carabines) : on la déclare via le compte SIA. Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur la déclare sur présentation de son titre (permis de chasser validé, licence de tir, carte de collectionneur). À défaut de l’un de ces titres, un certificat médical de moins d’un mois est exigé dans les trois mois.
- Arme de catégorie A ou B : si vous souhaitez la conserver sans avoir l’autorisation requise, la fiche officielle prévoit la déclaration au SIA puis le dépôt chez un armurier dans les trois mois suivant cette déclaration. Le professionnel peut la conserver un an pour permettre la demande d’autorisation. La catégorie A relève en principe d’une interdiction, sauf dérogation : une licence seule ne suffit jamais.
Option 2, Se dessaisir de l’arme
Si vous ne voulez pas la garder, la loi impose de vous en dessaisir dans un délai de trois mois, c’est l’abandon ou la cession des armes et munitions concernées. Plusieurs solutions, toutes légales :
- La vendre à un armurier ;
- La vendre à un particulier (cession entre particuliers) par l’intermédiaire d’un armurier ;
- La faire détruire par un armurier (parfois payant) ;
- La remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation, avec le formulaire cerfa n° 11845 (déclaration d’abandon d’arme et de munitions à l’État) ;
- Avant toute remise, contactez le destinataire et vérifiez les modalités actuelles sur Service Public.
Dans tous les cas, munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité.
| Situation | Point à vérifier |
|---|---|
| Catégorie inconnue | Faire identifier l’arme par un interlocuteur compétent. |
| Catégorie C à conserver | Déclaration et justificatifs adaptés ; certificat de moins d’un mois sous trois mois si aucun titre admissible. |
| Catégorie A ou B à conserver | Autorisation indispensable ; dépôt chez un armurier selon les délais prévus, sans garantie d’autorisation. |
| Abandon ou cession | Organiser la remise auprès d’un interlocuteur habilité. |
Source : Arme trouvée ou héritée : démarches officielles.
Notre guide pour créer un compte SIA détaille la préparation des justificatifs et la vérification du râtelier.
Créer son compte SIA : le point de passage
Que vous conserviez une arme de catégorie C ou que vous régularisiez une situation, le compte SIA est le point de passage. On le crée sur le portail des détenteurs du ministère de l’Intérieur, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le système attribue un numéro SIA personnel et ouvre votre râtelier numérique, où figurent vos armes. C’est là que la déclaration d’une arme héritée ou trouvée s’effectue, sans passer par un guichet de préfecture. Une fois le compte ouvert, vérifiez ce que le râtelier affiche : les erreurs de remontée sont fréquentes, et corriger son râtelier numérique obéit à des règles précises.
Ce que l’on risque à ne rien faire
Pour une arme de catégorie A ou B détenue sans autorisation, l’article 222-52 du Code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les aggravations répondent à des conditions précises ; la peine de sept ans et 100 000 € ne correspond pas indistinctement à toute récidive.
Une contravention sanctionnant un manquement à une formalité et un délit de détention illicite sont des qualifications distinctes. Les sanctions applicables dépendent des faits : il ne faut pas présenter leur cumul comme automatique.
Pour la catégorie C, l’article L317-4-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de détention sans la déclaration exigée. Ce texte ne signifie pas que toute arme ancienne sans document relève automatiquement de cette infraction.
Pour chaque situation, le bon réflexe
Un fusil de chasse hérité (catégorie C)
Vous recevez en héritage un fusil de chasse (catégorie C) et vous pratiquez la chasse ou le tir : créez votre compte SIA et déclarez ce fusil de chasse avec votre permis de chasser validé ou votre licence. Pour la plupart des chasseurs, c’est la situation la plus courante et la plus simple à régler.
Une arme de poing héritée (catégorie B)
Pour une arme héritée de catégorie B, une licence de tir ne vaut pas autorisation de détention. Faites préciser le dépôt chez l’armurier et le dossier d’autorisation par le service compétent ; à défaut d’autorisation dans le délai prévu, l’arme doit être cédée ou remise selon la procédure applicable.
Une arme trouvée dont vous ne voulez pas
Vous trouvez une arme et n’en voulez pas : dessaisissement sous trois mois, le plus simple étant la remise à la gendarmerie ou la cession via un armurier entre particuliers ; c’est un abandon en bonne et due forme.
Le document médical éventuellement demandé pour conserver une arme héritée ne se confond pas avec celui d’une licence sportive : voir notre article sur la validité du certificat médical de tir.
FAQ, Déclarer une arme non déclarée
Comment déclarer une arme héritée ?
En créant un compte SIA sur le portail des détenteurs, puis en déclarant l’arme en ligne. Pour une catégorie C, la déclaration se fait avec un permis de chasser validé, une licence de tir ou une carte de collectionneur ; sinon un certificat médical récent est demandé.
Combien de temps pour régulariser une arme trouvée ?
Pour un dessaisissement, la fiche Service Public prévoit trois mois. Pour conserver une catégorie A ou B sans autorisation préalable, elle prévoit un dépôt chez l’armurier dans les trois mois de la déclaration et une conservation d’un an chez ce professionnel pour demander l’autorisation. Faites vérifier votre cas avant tout déplacement.
Que risque-t-on à garder une arme non déclarée ?
C’est de la détention illégale, et c’est un délit. Pour une arme de catégorie C non déclarée : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Pour une catégorie A ou B sans autorisation : jusqu’à 5 ans et 75 000 €. L’amende de 750 € souvent citée ne sanctionne que le manquement aux formalités, comme le non-respect des règles de dessaisissement.
Peut-on rendre une arme à la gendarmerie ?
Oui, selon la procédure d’abandon prévue. Contactez la brigade avant de déplacer l’arme ; elle précisera les modalités de remise, le formulaire et les justificatifs à fournir.
Faut-il un certificat médical pour déclarer une arme héritée ?
Pour une catégorie C, non si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur muni du titre correspondant. Sans l’un de ces titres, un certificat médical de moins d’un mois est exigé dans les trois mois.
Où crée-t-on un compte SIA ?
Sur le portail des détenteurs d’armes du ministère de l’Intérieur, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le système délivre un numéro SIA et ouvre votre râtelier numérique.
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