Pour régulariser une arme non déclarée, héritée, trouvée ou oubliée dans un grenier, deux voies existent : la conserver en la déclarant via le SIA (Système d’Information sur les Armes), ou s’en dessaisir dans un délai de trois mois. Dans les deux cas, on crée un compte SIA, on présente une pièce d’identité, et l’on respecte la procédure selon la catégorie de l’arme. Ne rien faire, c’est de la détention illégale, et c’est un délit : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende pour une arme de catégorie C non déclarée, jusqu’à 5 ans et 75 000 € pour une catégorie A ou B détenue sans autorisation.
De quoi parle-t-on ? L’arme « sans titre »
Une arme non déclarée, dans le langage de l’administration, c’est une arme détenue « sans titre » : personne n’en a la possession légale à votre nom. Le cas le plus fréquent est l’arme héritée reçue en héritage d’un parent chasseur : beaucoup d’armes de chasse, et parfois des armes blanches comme un sabre ou une baïonnette, dorment ainsi dans les familles, ou l’arme trouvée en débarrassant un logement, cas traité en détail dans arme trouvée dans un grenier. Depuis la généralisation en France du SIA (Système d’Information sur les Armes), chaque détenteur gère ses armes dans un râtelier numérique, et la régularisation d’une arme de chasse ou de tir non déclarée passe d’abord par là. Ces démarches et ces obligations sont encadrées par la loi (code de la sécurité intérieure). Un héritier sans permis ni licence peut parfaitement garder l’arme : voir peut-on avoir un fusil de chasse chez soi sans permis.
Première étape : ne pas manipuler, sécuriser
Avant toute démarche, on traite l’arme comme si elle était chargée : canon dans une direction sûre, on ne démonte rien, on la range hors de portée, munitions à part. Vous n’avez pas à savoir la faire fonctionner, vous avez à la déclarer ou à vous en dessaisir. Ne la transportez que pour cette démarche, à couvert, déchargée et munitions séparées. Si l’arme vous semble dangereuse ou instable, contactez la gendarmerie, le commissariat ou la préfecture, qui vous indiqueront la marche à suivre.
Deux options : conserver ou se dessaisir
Tout part d’un choix simple : voulez-vous garder l’arme, ou vous en séparer ? La réponse détermine toute la procédure.
Option 1, Conserver l’arme (la déclarer)
Pour la garder, il faut créer un compte SIA sur le portail des détenteurs et déclarer l’arme en ligne. La suite de ces démarches dépend de la catégorie de l’arme à feu :
- Arme de catégorie C (la plupart des fusils de chasse et armes longues, certaines carabines) : on la déclare via le compte SIA. Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur la déclare sur présentation de son titre (permis de chasser validé, licence de tir, carte de collectionneur). À défaut de l’un de ces titres, un certificat médical de moins d’un mois est exigé dans les trois mois.
- Arme de catégorie A ou B (armes de poing, armes soumises à autorisation) : on crée le compte SIA et on déclare, puis l’arme est déposée chez un armurier qui la conserve, la préfecture pouvant être associée à la procédure d’autorisation. Il faut alors obtenir dans l’année une autorisation légitime de détention (par exemple via une licence de tir) ; sans elle, l’arme doit être cédée ou remise.
Option 2, Se dessaisir de l’arme
Si vous ne voulez pas la garder, la loi impose de vous en dessaisir dans un délai de trois mois, c’est l’abandon ou la cession des armes et munitions concernées. Plusieurs solutions, toutes légales :
- La vendre à un armurier ;
- La vendre à un particulier (cession entre particuliers) par l’intermédiaire d’un armurier ;
- La faire détruire par un armurier (parfois payant) ;
- La remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation, avec le formulaire cerfa n° 11845 (déclaration d’abandon d’arme et de munitions à l’État) ;
- Le dépôt auprès d’un armurier désigné par l’État a existé, mais cette expérimentation est interrompue jusqu’à nouvel ordre (service-public.fr) : ne comptez pas dessus aujourd’hui, le délai de trois mois continue de courir.
Dans tous les cas, munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité.
Créer son compte SIA : le point de passage
Que vous conserviez une arme de catégorie C ou que vous régularisiez une situation, le compte SIA est le point de passage. On le crée sur le portail des détenteurs du ministère de l’Intérieur, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le système attribue un numéro SIA personnel et ouvre votre râtelier numérique, où figurent vos armes. C’est là que la déclaration d’une arme héritée ou trouvée s’effectue, sans passer par un guichet de préfecture. Une fois le compte ouvert, vérifiez ce que le râtelier affiche : les erreurs de remontée sont fréquentes, et corriger son râtelier numérique obéit à des règles précises.
Ce que l’on risque à ne rien faire
Garder une arme non déclarée, ce n’est pas une négligence sans conséquence : c’est de la détention illégale. Détenir une arme de catégorie C sans l’avoir déclarée vous expose à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L317-4-1 du code de la sécurité intérieure), et jusqu’à 7 ans et 100 000 € en bande organisée. Pour une arme de catégorie A ou B détenue sans autorisation, le code pénal prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 222-52 du code pénal), portés à 7 ans et 100 000 € en cas de récidive. L’amende de 750 € que l’on cite souvent est autre chose : c’est la contravention de 4e classe qui sanctionne le seul manquement à une formalité, notamment le non-respect des règles de dessaisissement. Elle ne remplace pas le délit de détention illégale, elle s’y ajoute. Connaître ses droits et ses obligations évite de basculer, sans le vouloir, dans l’illégalité : régulariser coûte du temps ; ne pas le faire coûte bien plus.
Pour chaque situation, le bon réflexe
Un fusil de chasse hérité (catégorie C)
Vous recevez en héritage un fusil de chasse (catégorie C) et vous pratiquez la chasse ou le tir : créez votre compte SIA et déclarez ce fusil de chasse avec votre permis de chasser validé ou votre licence. Pour la plupart des chasseurs, c’est la situation la plus courante et la plus simple à régler.
Une arme de poing héritée (catégorie B)
Vous héritez d’une arme de poing (catégorie B) sans être tireur licencié : compte SIA, dépôt chez l’armurier, et soit vous obtenez une autorisation dans l’année (via une licence de tir), soit vous vous en dessaisissez.
Une arme trouvée dont vous ne voulez pas
Vous trouvez une arme et n’en voulez pas : dessaisissement sous trois mois, le plus simple étant la remise à la gendarmerie ou la cession via un armurier entre particuliers ; c’est un abandon en bonne et due forme.
FAQ, Déclarer une arme non déclarée
Comment déclarer une arme héritée ?
En créant un compte SIA sur le portail des détenteurs, puis en déclarant l’arme en ligne. Pour une catégorie C, la déclaration se fait avec un permis de chasser validé, une licence de tir ou une carte de collectionneur ; sinon un certificat médical récent est demandé.
Combien de temps pour régulariser une arme trouvée ?
Si vous vous en dessaisissez, le délai est de trois mois. Si vous la conservez, la déclaration au SIA doit également intervenir sans tarder, et pour une catégorie A ou B l’arme est déposée chez un armurier le temps d’obtenir une autorisation.
Que risque-t-on à garder une arme non déclarée ?
C’est de la détention illégale, et c’est un délit. Pour une arme de catégorie C non déclarée : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Pour une catégorie A ou B sans autorisation : jusqu’à 5 ans et 75 000 €. L’amende de 750 € souvent citée ne sanctionne que le manquement aux formalités, comme le non-respect des règles de dessaisissement.
Peut-on rendre une arme à la gendarmerie ?
Oui. La remise à la police ou à la gendarmerie pour destruction est l’une des solutions de dessaisissement, au moyen du formulaire CERFA prévu. Présentez une pièce d’identité.
Faut-il un certificat médical pour déclarer une arme héritée ?
Pour une catégorie C, non si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur muni du titre correspondant. Sans l’un de ces titres, un certificat médical de moins d’un mois est exigé dans les trois mois.
Où crée-t-on un compte SIA ?
Sur le portail des détenteurs d’armes du ministère de l’Intérieur, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le système délivre un numéro SIA et ouvre votre râtelier numérique.
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