« Pistolet de défense » ou « pistolet balle caoutchouc » : ces mots recouvrent quatre familles qui n’ont pas le même régime. Au CO2 ou à l’air comprimé, tout dépend de l’énergie : hors classement sous 2 J, catégorie D de 2 à moins de 20 J, catégorie C dès 20 J. Le Gomm-Cogne, qui tire une cartouche à poudre, est une arme à feu de catégorie C soumise à déclaration, pas un produit en vente libre. Les armes d’alarme et de signalisation relèvent de la catégorie C depuis le 1er juillet 2024.
Contrairement à la bombe lacrymogène, au taser de poche (un shocker de contact) ou à la matraque, le pistolet de défense n’a pas un régime unique. C’est la rubrique où les fiches produit se contredisent le plus : trois pages sérieuses donnent trois catégories différentes pour le même lanceur, et l’amende annoncée pour le port varie de 750 € à 15 000 €. Il y a une raison à cela : les quatre familles relèvent de textes différents. Nous les reprenons une par une, à partir du Code de la sécurité intérieure, des arrêtés de classement et du Référentiel général des armes publié par le ministère de l’intérieur.
Le critère : la propulsion d’abord, l’énergie ensuite
La première question n’est pas la puissance, mais ce qui propulse le projectile. Si c’est de l’air, du CO2 ou un ressort, la propulsion est dite non pyrotechnique et le classement se lit en joules. Si c’est une cartouche à poudre, l’objet est une arme à feu, même quand il tire une balle en caoutchouc, et c’est un arrêté qui classe chaque modèle.
« Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules » (catégorie D, h) ; « […] avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules » (catégorie C, 4°).
Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 7 septembre 2025 (Légifrance)
Les bornes se lisent au mot près. Sous 2 joules, l’objet n’est pas une arme : l’article R311-1 exclut ceux qui développent à la bouche « une énergie inférieure à 2 joules ». À 2 J exactement, on est déjà en catégorie D. À 20 J exactement, on est déjà dans la catégorie supérieure, puisque le texte dit « supérieure ou égale ».
| Famille | Catégorie | Régime pour un particulier |
|---|---|---|
| Réplique airsoft, moins de 2 J | Hors classement | Réplique : restrictions aux mineurs selon le décret du 24 mars 1999 |
| Lanceur à air ou CO2, de 2 à moins de 20 J | D, h) | Achat libre à 18 ans ; port sans motif légitime puni d’une contravention |
| Lanceur à air ou CO2, 20 J et plus | C, 4° | Achat chez un armurier et déclaration |
| Gomm-Cogne GC 27 et GC 54 | C, 3° | Déclaration et certificat médical, sans permis ni licence |
| Pistolet d’alarme ou de signalisation | C, 12° | Déclaration depuis le 1er juillet 2024 |
| Flash-Ball 44 mm, LBD 40 | B, 3° ou A2 | Régime distinct selon le modèle ; voir l’exception du modèle compact ci-dessous |
Quelle catégorie pour votre pistolet de défense ?
Deux critères, dans cet ordre : ce qui propulse le projectile, puis l’énergie à la bouche.
Pas une arme au sens du Code de la sécurité intérieure : moins de 2 joules à la bouche.
C’est une arme factice, type airsoft (article R311-1). Le décret du 24 mars 1999 interdit la vente et la mise à disposition aux mineurs des objets ayant l’apparence d’une arme à feu, lançant des projectiles rigides avec une énergie supérieure à 0,08 J et inférieure ou égale à 2 J.
Catégorie D, h) : propulsion non pyrotechnique, de 2 joules inclus à moins de 20 joules.
Achat et détention libres pour un majeur. Le port ou le transport sans motif légitime est une contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € d’amende.
Catégorie C, 4° : propulsion non pyrotechnique, 20 joules ou plus.
Acquisition chez un armurier, déclaration dans le SIA. Le port sans motif légitime devient un délit : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Arme à feu tirant des projectiles non métalliques : catégorie C, 3° ou catégorie B selon le modèle.
L’énergie ne change rien : c’est un arrêté qui classe chaque modèle. Les Gomm-Cogne GC 27 et GC 54 sont en C 3°, mais d’autres lanceurs en calibre 12/50 sont en catégorie B. Vérifiez le modèle exact au Référentiel général des armes.
Catégorie C, 12° depuis le 1er juillet 2024 : arme d’alarme et de signalisation.
Acquisition soumise à déclaration. Attention : certains pistolets à blanc sont classés en catégorie B, 1°, au Référentiel général des armes.
Choisissez le mode de propulsion. Pour l’air comprimé ou le CO2, indiquez aussi l’énergie à la bouche en joules, telle que le fabricant l’annonce.
Ce que fait cet outil : il applique les seuils de 2 et 20 joules des articles R311-1 et R311-2 du Code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 7 septembre 2025, et les lignes C 3° et C 12° de ce dernier. Ce qu’il ne fait pas : il ne mesure pas l’énergie réelle de votre lanceur, il ne remplace pas le Référentiel général des armes, qui classe les armes à feu modèle par modèle, et il ne dit pas si un motif de port est légitime. Constantes appliquées : moins de 2 joules, hors classement ; de 2 joules inclus à moins de 20 joules, catégorie D ; 20 joules et plus, catégorie C.
Air comprimé et CO2 : les joules font tout
C’est la seule famille où la puissance compte, et elle compte seule. Une réplique d’airsoft sous 2 joules n’est pas une arme : une réponse ministérielle de 2020 précise que ces matériels « ne sont pas classés dans l’une des catégories (A à D) ». Le décret du 24 mars 1999 en interdit la vente et la mise à disposition aux mineurs pour les objets ayant l’apparence d’une arme à feu qui lancent des projectiles rigides avec une énergie supérieure à 0,08 J et inférieure ou égale à 2 J.
Moins de 2 J
Hors classement
Arme facticeType airsoft : hors classement. Les restrictions aux mineurs dépendent aussi du décret du 24 mars 1999.
De 2 à moins de 20 J
Catégorie D, h)
Achat libreMajeur, sans déclaration. Port sans motif légitime : contravention.
20 J et plus
Catégorie C, 4°
DéclarationAchat chez un armurier, déclaration dans le SIA. Port : délit.
Cartouche à poudre
Arme à feu
C ou B par arrêtéL’énergie ne compte plus : chaque modèle est classé au Référentiel.
À partir de 2 J et en dessous de 20 J, le pistolet à balle caoutchouc ou à billes propulsé au CO2 entre dans la catégorie D, h) : achat libre pour un majeur, sans déclaration. Dès 20 J, il bascule dans le régime de déclaration. L’énergie à retenir est celle que le fabricant annonce et que le Référentiel général des armes enregistre, pas une mesure maison au chronographe.
Ce qui rend cette famille à part, c’est le port. Pour toutes les autres armes de catégorie D, le port sans motif légitime est un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Pour les lanceurs de 2 à 20 J, un arrêté du 30 août 2013 les range parmi les armes « de faible dangerosité », et le port devient une contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € (article R317-11). La fiche service-public sur la catégorie D l’écrit en toutes lettres. C’est moins grave, mais ce n’est pas une autorisation : le motif légitime reste exigé. Et aucun « permis » ne lève cette règle : le document n’existe pas en France, comme nous l’expliquons dans le permis de port d’arme.
Le Gomm-Cogne : une arme à feu, pas un produit en vente libre
Le Gomm-Cogne tire une cartouche de calibre 12/50 dont la charge de poudre propulse une balle en caoutchouc. Le mode de propulsion en fait une arme à feu, et son classement ne dépend d’aucun seuil de joules : c’est l’arrêté du 16 septembre 1997, dans sa rédaction de 2013, qui range les modèles « sous les appellations GC 54 et GC 27 » au 3° de la catégorie C.
L’achat est donc encadré, mais pas autant qu’on le croit. L’article R312-54 dispense les armes du C 3° des titres habituels : pas besoin de permis de chasser ni de licence de tir. Il faut en revanche être majeur, passer par un armurier, déclarer l’arme dans le SIA et joindre un certificat médical de moins d’un mois (article R312-56). La fiche service-public F2246 détaille la démarche.
Attention aux généralisations : tous les lanceurs en calibre 12/50 ne sont pas en catégorie C. Le Référentiel général des armes classe d’autres modèles de ce calibre en catégorie B, et un GC 54 chambré en 12/70 relève lui aussi de la catégorie B. Avant tout achat, c’est la fiche du modèle exact au Référentiel qui fait foi. Enfin, le maniement d’une arme à feu, même chargée d’une balle caoutchouc, s’apprend au stand, avec un moniteur, pas dans un salon. Le dossier consacré au Gomm-Cogne reprend les modèles, les cartouches et la démarche pas à pas.
Pistolets d’alarme : catégorie C depuis le 1er juillet 2024
Longtemps vendu comme un objet dissuasif en vente libre, le pistolet d’alarme a changé de régime avec le décret du 27 juin 2024 : les armes d’alarme et de signalisation forment désormais le 12° de la catégorie C, soumise à déclaration, depuis le 1er juillet 2024. Comme pour le Gomm-Cogne, aucun permis ni aucune licence n’est exigé, mais la déclaration et le certificat médical le sont, sous peine de détention illégale au domicile.
Ceux qui en possédaient un avant cette date peuvent le conserver, indique la fiche service-public F31664. Et là encore, le Référentiel réserve des surprises : certains pistolets à blanc y figurent en catégorie B, 1°. Le fonctionnement de ces armes et leur usage au stand sont détaillés dans notre article sur le pistolet à blanc.
Flash-Ball et LBD : vérifier le modèle exact
Le nom Flash-Ball est souvent employé pour tout lanceur à balles de défense. Les vrais modèles sont classés à part : l’article D211-19 du Code de la sécurité intérieure range les lanceurs de balles de défense de 44 mm en catégorie B, 3°, et les lanceurs de 40 × 46 mm, le LBD 40, en catégorie A2.
Pour un particulier, la porte est fermée : les autorisations de catégorie B pour risque professionnel (article R312-39) et pour le tir sportif (article R312-40) ne visent pas le 3°. Seule exception relevée : un arrêté du 30 avril 2001 classe le Flash-Ball modèle compact au même 3° que le Gomm-Cogne. La police municipale, elle, peut être autorisée à porter les modèles de 44 mm (article R511-12).
Porter : trois régimes de sanction
Hors du domicile, sur la voie publique comme dans un véhicule, le port et le transport sont interdits sans motif légitime pour toutes ces armes, et c’est lors d’un contrôle que la question se pose. La sanction, elle, dépend de la catégorie, et c’est ce qui explique les chiffres contradictoires qu’on lit en ligne.
| Arme portée sans motif légitime | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Lanceur à air ou CO2 de 2 à moins de 20 J (D h) | Contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € | R317-11 du CSI et arrêté du 30 août 2013 |
| Autre arme de catégorie D | 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende | L317-8, 3° du CSI |
| Armes de catégorie C : Gomm-Cogne classé C3, alarme C12, lanceur non pyrotechnique d’au moins 20 J | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende | L317-8, 2° du CSI |
Le permis de chasser ne change rien à ce tableau pour qui voudrait se défendre : l’article L317-9-1 limite le port par un chasseur à « leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ». Et la licence de tir est un titre de transport vers le stand, pas un titre de port. La catégorie B suppose une autorisation préfectorale : le simple souhait de se défendre ne suffit pas. Un régime particulier existe toutefois pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle (article R312-39).
Ce que la justice a déjà jugé
Une balle caoutchouc reste un projectile tiré par une arme, et son usage face à une agression obéit aux mêmes règles que celui de n’importe quelle arme : une riposte nécessaire et proportionnée, dans le même temps que l’attaque. En 1999, la chambre criminelle a confirmé la condamnation à trois ans d’emprisonnement pour homicide involontaire d’un propriétaire qui avait tiré, à travers sa porte, une cartouche « gomme-cogne » avec un fusil à pompe. La personne qui en brisait la vitre était morte, et la légitime défense avait été écartée : la cour a retenu qu’il « a commis une faute d’imprudence en ne s’assurant pas qu’il ne risquait pas de blesser quelqu’un » (Crim., 15 juin 1999, n° 98-83.489).
L’autre leçon concerne le rangement. En 2020, la deuxième chambre civile a jugé responsables des hôtes chez qui un enfant de 11 ans s’était blessé « en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s’y trouvait entreposé » (Civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, publié au Bulletin). Une arme de défense rangée à portée de main l’est aussi pour un enfant. Les conditions de l’usage légitime sont détaillées dans le dossier sur la légitime défense.
Questions fréquentes
Un pistolet à balles en caoutchouc est-il légal en France ?
Oui, mais sa catégorie dépend de sa propulsion. Au CO2 ou à l’air, il relève de la catégorie D de 2 à moins de 20 joules, de la catégorie C dès 20 joules. S’il tire une cartouche à poudre, c’est une arme à feu classée en C ou en B selon le modèle.
Le Gomm-Cogne est-il en vente libre ?
Non. Les GC 27 et GC 54 sont en catégorie C, 3° : il faut être majeur, acheter chez un armurier, déclarer l’arme dans le SIA et fournir un certificat médical de moins d’un mois. En revanche, ni permis de chasser ni licence de tir ne sont exigés.
Un lanceur de 20 joules est-il en catégorie D ?
Non. La catégorie D couvre les lanceurs non pyrotechniques dont l’énergie est comprise entre 2 et 20 joules. Le texte range dans la catégorie C ceux dont l’énergie est supérieure ou égale à 20 joules : 20 joules exactement, c’est déjà la catégorie C.
Que risque-t-on à porter un lanceur de catégorie D sans motif légitime ?
Pour un lanceur relevant du h de la catégorie D, le port ou le transport sans motif légitime relève de la contravention de quatrième classe prévue par R317-11, jusqu’à 750 €. Ce régime particulier ne doit pas être généralisé aux autres armes de catégorie D ; les circonstances peuvent aussi relever d’autres infractions.
Et pour un Gomm-Cogne porté sans motif légitime ?
Le régime est bien plus lourd : pour une arme de catégorie C, le port ou le transport sans motif légitime est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, selon l’article L317-8 du Code de la sécurité intérieure.
Le pistolet d’alarme est-il encore en vente libre ?
Non depuis le 1er juillet 2024 : le décret du 27 juin 2024 a classé les armes d’alarme et de signalisation en catégorie C, soumise à déclaration. Celles achetées avant cette date peuvent être conservées, indique service-public.
Un particulier peut-il acheter un Flash-Ball ?
Les lanceurs de balles de défense de 44 mm sont en catégorie B, 3°, et aucune autorisation ouverte aux particuliers ne couvre cette ligne. Seule exception connue : le Flash-Ball modèle compact, classé en catégorie C, 3° par un arrêté du 30 avril 2001.
Le permis de chasser autorise-t-il à porter un Gomm-Cogne ?
Non. L’article L317-9-1 limite le port d’une arme par un chasseur à son utilisation en action de chasse ou pour une activité qui y est liée. Il ne vaut ni titre de port pour se défendre, ni autorisation d’acquérir une arme de catégorie B.
Le tir, c’est au stand qu’il se pratique. Pour tenir une arme dans un cadre légal et encadré, commencez par la carte des stands de tir près de chez vous, puis par la licence de tir.
À lire aussi : l’arme de défense légale en France, les armes de catégorie C, la carabine à plomb et le Gomm-Cogne.
Article informatif, à jour au 21 septembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, le texte officiel sur Légifrance fait foi.
