Gomm-Cogne : catégorie C, qui peut l’acheter et avec quelles cartouches

Le Gomm-Cogne est une arme à feu de catégorie C, 3° : il faut être majeur, l’acheter chez un armurier, le déclarer dans le SIA avec un certificat médical de moins d’un mois, et appliquer une solution de rangement réglementaire : coffre, démontage d’un élément conservé à part ou dispositif anti-enlèvement. Aucun permis ni aucune licence n’est exigé. Le porter ou le transporter sans motif légitime est un délit puni de deux ans d’emprisonnement.

Le nom est devenu générique, un peu comme Frigidaire : on dit « pistolet gomme cogne » pour n’importe quel lanceur à balle en caoutchouc. Le Gomm-Cogne, lui, est une marque et une famille précise de lanceurs, avec un classement qui tient en un arrêté et une démarche d’achat que la plupart des fiches décrivent mal. Pour le panorama des autres lanceurs, du CO2 à l’alarme, voyez le dossier sur le pistolet de défense ; ici, nous entrons dans le détail de ce pistolet, de ses cartouches et des obligations de son détenteur.

Un nom de marque, deux modèles

Le Gomm-Cogne est conçu par la SAPL, la Société d’application des procédés Lefebvre, qui fait remonter son histoire à un atelier d’armurier ouvert à Évreux en 1924 (présentation du fabricant). L’entreprise a rejoint en novembre 2024 le groupe italien Chiappa, et ses lanceurs sont aujourd’hui fabriqués en partie en Italie, comme l’indique le Référentiel général des armes.

Modèle	Fonctionnement	Capacité	Longueur et poids (fabricant)
GC 27	Simple action	1 coup	220 mm, 0,575 kg (fiche SAPL)
GC 27 Luxe	Double action, allure de revolver	1 coup : le barillet est décoratif	0,800 kg
GC 54	Simple et double action, canons superposés basculants	2 coups	230 mm, 1,2 kg (fiche SAPL)

Tous tirent le même calibre, le 12/50 SAPL : une cartouche de calibre 12 raccourcie, dont la charge de poudre propulse une balle en caoutchouc ou une petite chevrotine, à moins qu’il ne s’agisse d’une cartouche à blanc, dont la détonation atteint environ 130 décibels selon le fabricant. C’est cette poudre qui fait du Gomm-Cogne une arme à feu, quelle que soit l’énergie de la balle.

Catégorie C, 3° : ce que dit le texte, et ses limites

Le classement ne se lit pas en joules mais dans un arrêté. Celui du 16 septembre 1997, dans sa rédaction de 2013, range les armes « sous les appellations GC 54 et GC 27 » au 3° de la catégorie C (Légifrance). Le 3° vise, dans l’article R311-2, les armes à feu fabriquées pour tirer des projectiles non métalliques.

Deux précautions. D’abord, le classement suit le modèle exact : le Référentiel général des armes range un autre lanceur SAPL en 12/50, le HONCHO GC5.1, en catégorie B, et un GC 54 chambré en 12/70 en catégorie B lui aussi. Ensuite, un Gomm-Cogne n’est ni un Flash-Ball, dont les modèles de 44 mm sont en catégorie B, ni un Safegom, qui vient d’un autre fabricant et d’un autre arrêté. Avant un achat d’occasion, la référence au Référentiel fait foi.

Acheter un Gomm-Cogne : la démarche pas à pas

Aucun permis de chasser ni aucune licence de tir n’est demandé : l’article R312-54 dispense les armes du C 3° de ces titres. Le reste de la procédure est celui d’une arme de catégorie C, décrit par la fiche service-public F2246.

• Être en règle : avoir 18 ans, ne pas être inscrit au fichier des interdits d’acquisition (FINIADA) et ne pas avoir de condamnation incompatible au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Créer son compte SIA, dans le module des détenteurs sans titre, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Depuis novembre 2023, les détenteurs d’armes du C 3° peuvent y régulariser leur situation, indique la préfecture de la Savoie.
• Obtenir un certificat médical récent attestant que l’état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme (article R312-56). La préfecture fournit un modèle à remettre au médecin.
• Acheter chez un armurier, qui consulte le FINIADA avant toute cession (article R313-24), ou auprès d’un particulier en présence d’un armurier.
• Confirmer l’achat dans le SIA : sans action de votre part, il est validé automatiquement au bout de cinq jours, selon service-public.

Précision sur le certificat : la procédure décrite ici vise un détenteur sans permis ni licence. Les justificatifs diffèrent pour les titulaires des titres reconnus par les textes ; l’article R312-56 prévoit ces situations. Le délai d’un mois concerne le document remis pour la démarche, pas un renouvellement médical mensuel après l’achat.

Les munitions : toutes les 12/50 ne se valent pas

Les cartouches ne sont pas en vente libre non plus : elles s’achètent « sur présentation du récépissé de la déclaration de l’arme détenue » (article R312-60). Mais le récépissé ne couvre que les munitions de la catégorie C. Or toutes les cartouches 12/50 n’y sont pas : un arrêté du 25 janvier 2000 classe la « Mini Gomm Cogne Balle » en catégorie B, 3°, et le fabricant affiche lui-même en catégorie B sa cartouche la plus puissante.

Les chiffres de puissance appellent la même prudence. Pour une même cartouche à balle caoutchouc allégée, le site de SAPL et sa brochure destinée aux armuriers ne donnent pas la même énergie : 21,73 joules d’un côté, 45 joules de l’autre. Retenez l’ordre de grandeur et la catégorie de chaque référence, pas un chiffre de catalogue. Quant aux cartouches de chasse en 12/67 ou 12/70, elles n’ont rien à faire dans un lanceur chambré en 12/50 : le fabricant ne garantit ses armes qu’avec ses propres munitions.

1

Acheter

Sans permis

Majeur, FINIADA vierge, chez un armurier.

2

Déclarer

SIA + certificat

Certificat médical de moins d’un mois, validation dans le SIA.

3

Ranger

Trois options

Coffre, démontage d’une pièce ou dispositif anti-enlèvement ; munitions à part.

4

Porter

Délit

Sans motif légitime : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Ranger chez soi : trois solutions au choix

C’est l’obligation que les fiches produit oublient le plus souvent. L’article R314-4 du Code de la sécurité intérieure impose au détenteur d’une arme de catégorie C l’une de ces trois mesures :

• « des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus » ;
• le « démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part » ;
• « tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme », comme un câble passé dans le pontet et fixé à un point solide.

Les munitions, elles, « doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre ». La règle n’a rien de théorique : en 2020, la Cour de cassation a jugé responsables les hôtes chez qui un enfant de 11 ans s’était gravement blessé à l’œil en manipulant un pistolet gomme-cogne « qui s’y trouvait entreposé » (Civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.676). La préfecture de la Savoie rappelle de son côté que la détention de ces armes par des non-initiés « accroît leur dangerosité », accidents domestiques et vols lors de cambriolages compris.

Revendre, hériter : jamais de la main à la main

Une vente entre particuliers « est opérée en présence d’un armurier ou constatée par un courtier agréé » (article R314-20). Le vendeur vérifie l’identité et les documents de l’acheteur, qui doit remplir les mêmes conditions qu’un acheteur neuf, certificat médical compris.

En cas d’héritage, l’héritier qui veut conserver l’arme déclare la mise en possession sans délai dans son compte SIA, puis fournit un certificat médical dans les trois mois, faute de quoi le préfet ordonne le dessaisissement (article R312-55). S’il ne la conserve pas, il dispose de trois mois pour s’en dessaisir, selon les modalités détaillées par la fiche service-public F11629.

Porter, transporter : le régime de la catégorie C

Hors du domicile, le port et le transport sont interdits sans motif légitime, et ce sont les forces de l’ordre qui apprécient ce motif lors d’un contrôle (article R315-1, 3°). Pour une arme de catégorie C, la sanction change d’échelle par rapport à une bombe lacrymogène : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L317-8, 2°). Et même avec un motif reconnu, l’arme se transporte « de manière à ne pas être immédiatement utilisable » (article R315-4).

Aucun titre ne couvre ce transport pour un détenteur sans permis ni licence. Le permis de chasser ne vaut port d’arme qu’en action de chasse (article L317-9-1), et la licence de tir ne couvre que les armes utilisées dans la discipline pratiquée. Garder un Gomm-Cogne dans la boîte à gants pour se défendre est exactement la situation que le texte réprime.

« Non létal » : ce que dit le fabricant lui-même

Le Gomm-Cogne est souvent vendu comme une arme non létale et dissuasive, l’outil idéal de la maison, avec une efficacité mise en avant à grand renfort de joules. SAPL, qui le fabrique, emploie une formule plus prudente : « létalité atténuée ». Sa fiche de cartouche allégée prévient qu’« employée à moins de 3 mètres, la balle caoutchouc peut provoquer des fractures », et sa cartouche d’entraînement porte la mention « non destinée à la neutralisation d’un individu ».

La justice a déjà eu à juger un tir de ce type. En 1999, la chambre criminelle a confirmé la condamnation à trois ans d’emprisonnement pour homicide involontaire d’un propriétaire qui avait tiré une cartouche « gomme-cogne », avec un fusil, à travers sa porte : la personne qui en brisait la vitre était morte, et la légitime défense avait été écartée (Crim., 15 juin 1999, n° 98-83.489). Face à une agression réelle, l’usage n’est couvert que par les conditions strictes détaillées dans le dossier sur la légitime défense : une riposte nécessaire, proportionnée et simultanée.

Questions fréquentes

À lire aussi : l’arme de défense légale en France, les armes de catégorie C, l’armoire forte obligatoire et le pistolet de défense.

Article informatif, à jour au 21 septembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, le texte officiel sur Légifrance fait foi.