FINIADA : qui y est inscrit, qui vous voit, et pendant combien de temps

Le FINIADA n’est pas une peine. C’est un statut, et il survit vingt ans à la levée de l’interdiction qui l’a fait naître. Cette phrase résume à elle seule ce qui rend ce fichier si particulier.

Quinze articles de ce site mentionnent ce fichier au détour d’une phrase. Aucun ne dit qui y entre, comment, ce qu’il contient, qui peut le lire, ni comment on en sort. Voici les textes, et rien d’autre.

Ce que le fichier est, et qui le tient

L’article R312-77 du code de la sécurité intérieure le nomme et le situe : « Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes institué par l’article L312-16 est mis en œuvre par le ministère de l’intérieur (service central des armes). Il est dénommé : Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). »

Sa finalité, précise le même article, est la mise en œuvre et le suivi au niveau national des interdictions d’acquisition, de détention et de port d’armes et de munitions. Ce n’est donc ni un fichier d’antécédents, ni un fichier de suspects : c’est un registre de décisions déjà prises, destiné à les rendre opposables partout en France, à l’acquisition comme au renouvellement.

Les quatre portes d’entrée

L’article L312-16 énumère limitativement qui est recensé. Elles sont quatre, et elles n’ont pas la même origine.

La porte judiciaire : ce que contient l’article L312-3

C’est la voie la plus large, et la plus mal connue des tireurs. Le 1° de l’article L312-3 interdit l’acquisition et la détention en catégories A, B et C aux personnes « dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation » pour une longue liste d’infractions. Seul le bulletin n° 2 est en cause, celui que l’intéressé ne reçoit pas et que l’administration consulte.

On y trouve au casier judiciaire ce que l’on imagine : meurtre, tortures, violences volontaires, trafic de stupéfiants, enlèvement, proxénétisme. Mais la liste, dans sa version issue de la loi du 18 mars 2024, comprend aussi des infractions que beaucoup de détenteurs croient mineures.

• Les « infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 » du code pénal, c’est-à-dire toute la section sur le trafic d’armes, dont la détention sans autorisation. Le détail figure dans les peines encourues pour détention sans autorisation.
• L’acquisition, la cession ou la détention sans déclaration d’armes de catégorie C, prévue à l’article L317-4-1.
• La détention d’un dépôt d’armes de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D, prévue à l’article L317-7.
• Le port, le transport et les expéditions d’armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime, prévus aux articles L317-8 et L317-9.

Cette dernière ligne mérite un temps d’arrêt. Une condamnation pour transport sans motif légitime, qui paraît être une affaire de bord de route, ouvre la porte d’un fichier qui ferme l’accès aux trois premières catégories. La notion est détaillée dans le motif légitime de transport d’une arme, et les régimes concernés dans la catégorie B et la catégorie C.

La peine complémentaire vous y inscrit

Le 2° du même article vise « les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation » de ces matériels, ainsi que celles qui font l’objet d’une telle interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence.

Rapprochez ce texte de l’article 222-62 du code pénal, qui rend obligatoire le prononcé de l’interdiction de détenir et de la confiscation pour toutes les infractions de la section sur le trafic d’armes. La conséquence est mécanique : la peine complémentaire que le juge doit prononcer par défaut déclenche l’inscription au fichier. Il n’y a pas deux décisions, il y en a une qui en produit une autre.

La porte administrative : l’article L312-3-1

Une seule phrase, et elle est large : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. »

Aucune condamnation n’est requise, aucun seuil n’est fixé, et le comportement suffit à fonder l’interdiction d’acquisition comme celle de détention. C’est la voie que suit un signalement, une main courante, un rapport de gendarmerie ou une alerte transmise par un proche, dès lors que le comportement décrit inquiète. Le préfet décide, et cette décision administrative produit une inscription exactement comme une condamnation.

L’ordonnance de protection : toutes catégories

L’article L312-3-2, créé par la loi du 28 décembre 2019, est le seul des quatre à viser toutes les catégories sans exception : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes faisant l’objet d’une interdiction de détention ou de port d’arme dans le cadre d’une ordonnance de protection en application du 2° de l’article 515-11 du code civil. »

L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales, prise en urgence et pour une durée déterminée. Elle n’est pas une condamnation pénale, et n’apparaît donc sur aucun bulletin du casier judiciaire ; elle produit pourtant, au titre du droit des armes, l’interdiction la plus étendue des quatre.

Ce qui est enregistré, et pendant combien de temps

L’article R312-78 énumère huit catégories de données : état civil et nationalité, domicile, profession, catégorie ou type d’arme concerné, date de l’interdiction ou de la confiscation, date de levée de l’interdiction, fondement juridique, et enfin date d’inscription avec le service qui y a procédé.

Puis vient la phrase qui surprend tout le monde. Les informations « peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l’interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d’une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif ».

Lisez le point de départ : ce n’est pas la date de l’inscription, c’est la date de levée. Une interdiction administrative qui dure cinq ans, puis vingt ans de conservation après sa levée, cela fait vingt-cinq ans de trace. La conservation des données n’est pas l’interdiction elle-même, mais cette conservation en garde la mémoire bien au-delà.

Qui peut vous voir

Le code distingue trois cercles, et le troisième est celui qui produit les effets quotidiens.

• L’accès complet. L’article R312-79 le réserve aux agents du service central des armes et à ceux des services préfectoraux chargés de la réglementation des armes, « individuellement désignés et spécialement habilités ».
• La consultation. L’article R312-80, dans sa version issue du décret du 2 avril 2024, ouvre la consultation de tout ou partie des données à d’autres agents, « dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître ».
• La copie du statut. L’article R312-81 permet à l’Office français de la biodiversité, aux armuriers, aux représentants de la fédération nationale des chasseurs et à ceux de la fédération sportive délégataire pour le tir de consulter « une copie du statut des personnes enregistrées ».

Ce troisième cercle explique pourquoi une inscription bloque immédiatement. L’armurier qui enregistre une vente d’arme ou de munitions voit un statut, le club qui traite une licence aussi. Ils ne voient ni le motif, ni la condamnation, ni le fondement : ils voient que l’acquisition et la détention sont fermées. L’article R312-82 ajoute que le fichier se consulte depuis AGRIPPA, l’application qui porte aussi le râtelier numérique décrit dans la création d’un compte SIA.

Ce que l’inscription ferme, concrètement

Le mot « interdiction » reste abstrait tant qu’on n’a pas vu ce qu’il bloque au guichet. Une inscription au fichier produit ses effets sans qu’aucune notification n’ait besoin de circuler, et elle ferme d’abord l’acquisition.

• L’achat. L’armurier consulte le statut avant de conclure, et aucun armurier ne passe outre. Ni l’arme ni les munitions ne peuvent être délivrées.
• La licence et le permis. La fédération sportive et la fédération nationale des chasseurs consultent la même copie du statut, au titre de l’article R312-81.
• Le renouvellement. Une autorisation de catégorie B qui arrive à échéance ne se renouvelle pas pendant l’interdiction, le préfet voyant l’inscription au fichier.
• Le râtelier. Les armes et munitions déjà détenues doivent être remises ou cédées, selon la décision qui a fondé l’interdiction.

Rien de tout cela ne suppose une démarche de l’administration vers vous : c’est vous qui découvrez l’inscription au fichier en vous heurtant à un refus. C’est la raison pour laquelle la demande d’accès auprès du préfet est le premier réflexe utile en cas de doute.

Rectifier une donnée, lever une interdiction : deux choses différentes

La confusion est constante, et elle fait perdre du temps. Le fichier enregistre des données ; il n’est pas la décision.

Rectifier. Si une donnée est fausse, une date d’inscription erronée, un fondement juridique mal saisi, la rectification se demande au préfet au titre de l’article R312-83. C’est une correction matérielle, elle ne touche pas à l’interdiction elle-même.

Lever. Obtenir la levée de l’interdiction est une autre démarche, et la voie dépend de son origine. Une décision administrative fondée sur l’article L312-3-1 se conteste devant le préfet puis devant le juge administratif, selon la procédure de recours contre un refus d’autorisation. Une peine suit le sort de la décision pénale. Une ordonnance de protection suit le sien devant le juge aux affaires familiales.

Une fois la levée obtenue, sa date est enregistrée au fichier, puisque l’article R312-78 la range parmi les données conservées. C’est à partir d’elle que court la conservation de vingt ans, et non à partir de l’inscription initiale.

Vos droits, et celui que vous n’avez pas

L’article R312-83 règle la question en deux phrases, et la seconde est la plus importante.

Le premier tient en une ligne. « Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Vous pouvez donc demander ce qui est enregistré vous concernant, et faire corriger une donnée inexacte, en écrivant à la préfecture. Ce droit de rectification ne coûte rien et ne se périme pas.

« Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. » Autrement dit, aucune opposition n’est recevable pour refuser d’y figurer : le droit d’opposition, qui permet ailleurs de refuser un traitement de données, est ici expressément écarté par le ministère.

La distinction est essentielle et souvent confondue. Faire rectifier une erreur matérielle relève du droit d’accès ; obtenir la levée de l’interdiction elle-même est une tout autre démarche, qui passe par le préfet pour une décision administrative, et par le juge pour une peine. Le classement des matériels concernés figure dans les catégories d’armes en France et, pour les interdites, dans la catégorie A.

Êtes-vous concerné

Cet outil applique les articles L312-3, L312-3-1, L312-3-2 et L312-16 du code de la securite interieure ainsi que les articles R312-77 a R312-83 du meme code. Il ne remplace ni une demande d acces aupres de la prefecture, ni l avis d un avocat sur une situation individuelle.

Questions fréquentes