Il n’existe pas « une » interdiction du plomb dans les munitions. Il en existe deux, et une seule s’applique aujourd’hui. Celle qui est en vigueur ne vise que la grenaille, et seulement dans les zones humides. Celle qui fera basculer la chasse et le tir sportif a été votée, mais pas encore publiée, et elle laisse sept ans.
Et dans les deux cas, un point est constant, qui rassure la plupart des tireurs sportifs : les balles ne sont pas concernées.
Ce qui est interdit aujourd’hui : la grenaille en zone humide
Le texte applicable est le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021, qui modifie l’annexe XVII du règlement REACH n° 1907/2006 « concernant le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides ».
Sa règle centrale tient en une phrase : « Après le 15 février 2023, il est interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides : décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids. »
Trois éléments méritent d’être isolés. Le seuil est une concentration en plomb, pas une composition : une grenaille dont la concentration atteint 1 % en poids est visée, même si elle est majoritairement faite d’autre chose. Le périmètre n’est pas la zone humide mais la zone humide plus cent mètres, mesurés « au-delà de tout point limite extérieur ». Et l’acte frappé d’interdiction est le fait de décharger, donc de tirer, indépendamment de ce que vous visez : l’interdiction porte sur le geste dans les zones humides, pas sur le gibier.
La définition de zone humide est bien plus large qu’on ne croit
C’est là que beaucoup de chasseurs se trompent, parce qu’ils pensent « marais » ou « étang de gabion ». Le règlement européen retient une définition volontairement extensive : « des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée ».
Relisez les adjectifs de cette définition des zones humides. Artificielles : une mare creusée, un bassin de rétention, un canal d’irrigation entrent dans la définition. Temporaires : une prairie inondée une partie de l’année aussi. Courantes : un ruisseau également. Ajoutez la bande de cent mètres autour, et la carte des zones humides où la grenaille de plomb tombe sous l’interdiction devient beaucoup plus dense que la carte des marais.
Le vrai piège : la présomption
Voici la disposition que presque personne ne cite, et qui change tout sur le terrain. Le règlement pose une présomption :
« Si une personne est trouvée portant sur elle de la grenaille à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides lors de la pratique du tir, le tir concerné est présumé être du tir en zones humides, à moins que la personne puisse démontrer qu’il s’agit d’un autre type de tir. »
La présomption est lourde de conséquences, car la charge de la preuve est renversée. Il ne s’agit plus de démontrer que vous avez tiré dans la zone humide : il suffit que vous soyez trouvé, pendant que vous chassez, avec des cartouches à grenaille de plomb dans le périmètre. C’est à vous d’établir que le tir en cause était autre chose.
La conséquence est brutale de simplicité : dans une action de chasse qui longe un cours d’eau, transporter de la grenaille de plomb suffit à vous placer en situation défavorable au regard de l’interdiction des zones humides. Le classement des armes et de leurs munitions, lui, obéit à une autre logique, exposée dans les catégories d’armes en France.
| En vigueur depuis le 15 février 2023 | Approuvé fin juin 2026, publication attendue | |
|---|---|---|
| Texte | Règlement (UE) 2021/57 | Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII, « as regards lead in gunshot » |
| Ce qui est visé | Grenaille à 1 % de plomb ou plus, déchargée dans ou à moins de 100 m d’une zone humide | Mise sur le marché et utilisation de grenaille à 1 % de plomb ou plus, pour la chasse et le tir sportif |
| Balles | Non visées | Exclues du champ |
| Transition | Achevée | Sept ans après l’entrée en vigueur |
| Dérogations | Régime propre à l’entrée 63 | Tir en salle, police, armée et défense, légitime défense, essais et développement, armes historiques |
Ce qui a été voté en juin 2026
Fin juin 2026, les représentants des États membres réunis au sein du comité REACH ont approuvé le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006 en ce qui concerne le plomb dans la grenaille. Le document transmis au Conseil le 13 juillet 2026 en donne le contenu.
La restriction porte sur la mise sur le marché et l’utilisation de plomb à une concentration égale ou supérieure à 1 % dans la grenaille, pour la chasse et pour le tir sportif. Les paragraphes actuels de l’entrée 63, ceux de 2021 sur les zones humides, restent applicables jusqu’à sept ans après l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Le calendrier est le point qui a le plus bougé : la transition a été portée de trois à sept ans au cours de la discussion, et cette transition de sept ans vaut aussi bien pour la chasse que pour le stand. Les exemptions prévues couvrent le tir en salle, les usages de la police et des forces de l’ordre, les applications militaires et de défense, la légitime défense, ainsi que les essais et le développement. Les armes historiques bénéficient d’une dérogation permanente, la seule dérogation sans terme du dispositif.
Reste l’étape finale. Le délai d’examen de trois mois devant le Parlement européen et le Conseil s’est achevé le 10 octobre 2026 : le 8 octobre, en séance plénière à Strasbourg, le Parlement a rejeté les deux objections déposées contre le texte. Le règlement peut désormais être adopté puis publié au Journal officiel de l’Union européenne. Tant que cette publication n’est pas intervenue, rien n’a changé pour la grenaille hors zones humides.
Ce point est le seul de cet article qui peut basculer d’un jour à l’autre. Le délai d’examen étant clos depuis le 10 octobre 2026, la publication peut intervenir à tout moment. Au 12 octobre 2026, elle n’était pas encore annoncée, et le règlement (UE) 2021/57 restait le seul texte en vigueur sur la grenaille de plomb. Pour contrôler vous-même, une recherche du mot « gunshot » dans la législation publiée sur EUR-Lex suffit : le jour où un second règlement y apparaît, le compte à rebours de sept ans a démarré.
D’où vient cette restriction
Comprendre le circuit aide à lire le calendrier. Une restriction de l’annexe XVII ne sort pas d’une loi de chasse : elle suit la procédure REACH. L’Agence européenne des produits chimiques, ECHA, instruit le dossier ; la Commission rédige la proposition ; les États membres votent en comité ; le Parlement et le Conseil disposent d’un délai d’examen.
C’est pourquoi cette restriction se lit dans un texte chimique et non dans le code de l’environnement, et pourquoi elle vise une concentration en poids plutôt qu’un type de munitions. Le raisonnement est celui de l’exposition : une grenaille dispersée dans un milieu aquatique y reste, et le gibier d’eau l’ingère. C’est la même logique de restriction qui fonde le texte de 2026.
Cette logique explique la géographie de l’interdiction de 2021, calée sur les zones humides et leur périmètre de 100 mètres, et non sur les espèces chassées. Ce n’est pas le canard qui déclenche la règle, c’est l’eau.
Ce que ça change pour votre fusil
Passer à l’acier n’est pas un simple changement de boîte de cartouches. Tous les fusils n’acceptent pas les charges d’acier dites haute performance, et c’est le marquage du canon et le manuel du fabricant qui font foi, jamais l’avis d’un voisin de gabion. Un fusil ancien à canon lisse, en particulier, mérite une vérification avant d’y engager de la grenaille d’acier.
Le choke entre en jeu, l’acier se déformant moins que le plomb à la sortie du canon lisse. Les fabricants publient des recommandations par modèle : c’est la seule source à suivre. Sur la chevrotine, les limites de diamètre de plomb rappelées plus bas s’ajoutent à ces contraintes, comme l’explique la chevrotine.
Les balles ne sont pas visées
C’est l’information la plus importante pour un tireur sportif à canon rayé, et elle est passée inaperçue. Le projet approuvé exclut expressément les balles de son champ d’application, la Commission ayant estimé approprié et nécessaire de les en écarter pour des motifs tenant notamment à la défense.
Autrement dit, le .22 LR, le 9 mm, le .308 et l’ensemble des munitions à balles de plomb ou à noyau de plomb ne sont concernés ni par la restriction en vigueur, ni par celle qui a été votée. Aucun tireur à la carabine ou au pistolet n’a donc à changer de calibre ni de cartouches à ce titre. Le régime d’acquisition de ces munitions, lui, ne change pas davantage : il est décrit dans quel justificatif pour acheter des munitions.
Ce que le droit français ajoute
La réglementation européenne ne remplace pas les règles nationales de chasse, qui portent sur d’autres paramètres. L’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dans sa version modifiée par l’arrêté du 28 décembre 2023, interdit pour la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts :
- l’emploi dans les armes rayées d’autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ;
- l’emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4 millimètres, ou de grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 millimètres.
L’asymétrie de ces deux diamètres tient à la densité : l’acier étant plus léger, le texte tolère un grain plus gros. Le même arrêté réserve le tir du cerf, du daim, du mouflon, du chamois, du chevreuil et du sanglier à la balle ou à l’arc, le préfet pouvant autoriser le tir du chevreuil à la grenaille sur tout ou partie du département.
Son article 3 ajoute, pour les armes rayées, un calibre minimal de 5,6 millimètres et une énergie minimale d’un kilojoule à cent mètres pour le tir des ongulés. Le classement des armes à canon lisse et à canon rayé est détaillé dans la catégorie C.
Au stand de tir, aujourd’hui
Pour la pratique en stand, la réponse au 12 octobre 2026 est simple : rien n’a changé. L’interdiction en vigueur ne vise que la grenaille déchargée dans ou près d’une zone humide, ce qui ne concerne pas le stand de tir ordinaire, quel que soit le calibre pratiqué. La restriction votée vise bien le tir sportif, mais elle n’est pas encore publiée, et elle ouvrira sept ans de transition.
Deux points d’attention pour la suite. Le tir en salle figure parmi les exemptions du projet, ce qui met le stand 10 mètres à l’abri, tous calibres confondus. Les stands extérieurs de ball-trap, eux, seront au cœur du sujet le jour où le texte entrera en vigueur, et sept ans de transition ne sont pas de trop pour convertir un parcours de chasse : le cadre de la discipline est décrit dans le guide du ball-trap. Un tireur de plateaux devra alors compter avec des cartouches sans plomb sur tout le parcours. Le cadre général de la pratique en club figure dans la licence de tir.
Votre cartouche est-elle concernée
Cet outil applique le reglement (UE) 2021/57 et l arrete du 1er aout 1986 dans sa version du 28 decembre 2023, et signale l etat du projet approuve fin juin 2026. L etat du droit europeen evolue : verifiez la publication au Journal officiel de l Union europeenne avant toute decision d achat.
Questions fréquentes
Le plomb est-il interdit dans les munitions en France ?
Pas de façon générale. Le règlement (UE) 2021/57 interdit depuis le 15 février 2023 de décharger de la grenaille contenant 1 % de plomb ou plus à l’intérieur ou à moins de 100 mètres d’une zone humide. Hors de ce périmètre, la grenaille de plomb reste autorisée à ce jour.
Qu’est-ce qu’une zone humide au sens du règlement ?
Des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée. La définition couvre donc les mares artificielles, les prairies inondées temporairement et les cours d’eau.
Peut-on simplement transporter de la grenaille de plomb près d’une zone humide ?
C’est risqué. Le règlement pose une présomption : une personne trouvée portant de la grenaille dans ou à moins de 100 mètres d’une zone humide pendant la pratique du tir est présumée avoir tiré en zone humide, sauf à démontrer qu’il s’agissait d’un autre type de tir.
Les balles de plomb sont-elles interdites ?
Non. Le règlement de 2021 ne vise que la grenaille de chasse, et le projet approuvé fin juin 2026 exclut expressément les balles de son champ d’application. Le .22 LR, le 9 mm et les munitions à balle de plomb ne sont visés par aucune des deux restrictions.
Qu’a-t-on voté en juin 2026 ?
Les États membres réunis au sein du comité REACH ont approuvé, fin juin 2026, un projet de règlement de la Commission restreignant la mise sur le marché et l’utilisation de grenaille contenant 1 % de plomb ou plus pour la chasse et le tir sportif, avec sept ans de transition.
Ce texte est-il déjà applicable ?
Non. Le délai d’examen devant le Parlement européen et le Conseil s’est achevé le 10 octobre 2026, après le rejet des objections par le Parlement le 8 octobre. Le texte doit encore être adopté et publié au Journal officiel de l’Union européenne, et les sept ans de transition ne courront qu’à partir de là. Tant que cette publication n’a pas eu lieu, seul le règlement de 2021 sur les zones humides s’applique.
Le tir sportif sera-t-il concerné ?
Oui pour la grenaille, non pour les balles. Le projet vise la chasse et le tir sportif, mais il prévoit une exemption pour le tir en salle, ainsi que pour les usages de la police, de l’armée, la légitime défense et les essais, et une dérogation permanente pour les armes historiques.
Quel diamètre de grenaille est autorisé en France ?
L’arrêté du 1er août 1986, modifié le 28 décembre 2023, interdit pour la chasse toute munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4 millimètres, ou de grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 millimètres.
Pourquoi l’acier est-il toléré en plus gros diamètre ?
Parce qu’il est moins dense que le plomb. À diamètre égal, un grain d’acier pèse moins lourd et emporte moins d’énergie : la limite de 4,8 millimètres compense cette différence de densité.
Que risque-t-on à tirer du plomb en zone humide ?
La restriction figure à l’annexe XVII du règlement REACH, dont le non-respect est sanctionné par les mesures nationales de contrôle des produits chimiques, et le fait constitue par ailleurs une infraction de chasse relevant des agents habilités à la constater.
Sources : le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021, le document du Conseil du 13 juillet 2026 transmettant le projet de règlement sur le plomb dans la grenaille, et l’arrêté du 1er août 1986 dans sa version issue de l’arrêté du 28 décembre 2023, consultés le 16 septembre 2026, et l’état de publication revérifié sur EUR-Lex le 29 septembre 2026, où le règlement (UE) 2021/57 reste le seul texte publié sur le sujet, puis le rejet des objections par le Parlement européen le 8 octobre 2026, rapporté notamment par la FACE.
