Le justificatif à présenter ne dépend pas de la munition que vous achetez, il dépend de la case du classement dans laquelle elle tombe. Un même tireur peut donc sortir trois pièces différentes du même portefeuille selon le calibre qu’il vient chercher.
Et pour une partie des munitions de catégorie C, ce n’est pas une pièce qu’il faut tendre au comptoir, mais deux. C’est l’erreur la plus fréquente, et elle vous renvoie chez vous les mains vides.
Le tableau des pièces, classement par classement
| Munitions | Ce que vous présentez | Texte |
|---|---|---|
| Catégorie B | Votre autorisation d’acquisition et de détention de l’arme, qui vaut pour les munitions correspondantes. Être majeur. | R312-46 et R312-47 |
| Catégorie C, 6° et 7° (canon rayé) | Deux pièces : le récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue, et le permis de chasser validé ou la licence de tir en cours de validité. | R312-61 |
| Catégorie C, 8° (cartouches de chasse) | Le permis de chasser accompagné de sa validation, ou la licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité. | R312-60 |
| Catégorie C, 3° | Le récépissé de la déclaration de l’arme détenue, seul. | R312-60 |
| Catégorie C, 11° | Le permis de chasser validé, ou la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité. | R312-60-1 |
| Catégorie D, j, j bis et h bis | Rien, l’acquisition est libre pour un majeur. | R312-62 |
| Éléments de munitions | Le titre de l’arme du calibre concerné. Aucune limitation de quantité. | R312-48 |
Un mot sur la logique d’ensemble avant d’entrer dans le détail : le code ne raisonne jamais « munitions » en bloc. Il rattache chaque famille de munitions à un titre précis, et c’est la présentation de ce titre, autorisation, récépissé, permis ou licence, qui déclenche la cession. Un tireur qui détient à la fois une arme de catégorie B et une carabine déclarée présentera donc son autorisation au premier rayon et son récépissé au second, pour des munitions et des éléments de munitions relevant de deux régimes distincts.
Catégorie B : c’est l’autorisation qui parle
Le principe est posé par l’article R312-47 : l’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme, ou d’un élément d’arme permettant la conversion du calibre, vaut autorisation d’acquisition et de détention des munitions correspondantes. Vous ne demandez donc aucun titre supplémentaire pour les cartouches : votre autorisation les couvre, et sa durée de validité commande celle de l’achat.
Deux conditions encadrent cela. L’article R312-46 réserve l’acquisition des munitions de catégorie B aux personnes majeures, sous réserve des articles R312-6 à R312-8, qui organisent le régime du certificat médical psychiatrique prévu par l’article L312-6. Et le même article R312-47 chiffre ce que vous pouvez acheter par période de douze mois à compter de la délivrance de votre autorisation : 3 000 cartouches par arme pour le tireur sportif du 2° de l’article R312-40, 1 000 au titre de l’article R312-30, 50 au titre de l’article R312-39.
Une extension utile figure à l’article R312-47-1 : l’autorisation délivrée au titre du 1° ou du 2° de l’article R312-40 vaut aussi pour les munitions et éléments de munition classés au 13° du II de l’article R311-2, et permet d’acquérir les munitions chargées à poudre noire et leurs éléments classés au 6° du III du même article. Le régime complet de la catégorie est détaillé dans les armes de catégorie B.
Catégorie C : deux pièces, pas une
C’est ici que se joue la vraie différence, et elle tient à une conjonction. L’article R312-61 dispose que l’acquisition des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente, ou de la licence de tir en cours de validité.
Autrement dit : votre licence seule ne suffit pas pour repartir avec des cartouches de .22 LR ou de .308. Il faut aussi prouver que l’arme correspondante est déclarée à votre nom. C’est le récépissé issu du système d’information sur les armes qui joue ce rôle, et l’armurier est en droit de le réclamer.
À l’inverse, pour les cartouches de chasse à canon lisse du 8°, l’article R312-60 n’exige qu’une seule pièce : le permis de chasser validé, ou la licence de tir, de ball-trap ou de biathlon. Aucun récépissé n’est demandé, ce qui est logique puisque ces munitions ne sont pas rattachées à une arme déclarée en particulier. Pour les munitions du 3°, c’est l’inverse exact : le récépissé de déclaration seul.
Le 11° de la catégorie C, créé plus récemment, suit l’article R312-60-1 : permis de chasser validé, ou licence de tir ou de ball-trap en cours de validité. Notez l’asymétrie, elle n’est pas une coquille : le biathlon ouvre le 8° mais n’est pas cité pour le 11°, et la licence de ball-trap ouvre le 11° mais pas les 6° et 7°. Le classement complet est dans les catégories d’armes en France et le parcours de déclaration dans la catégorie C.
Le titre de validation de l’année précédente compte encore
Voilà une mention que presque personne ne remarque, et qui sauve des week-ends d’ouverture. Les articles R312-60, R312-60-1 et R312-61 admettent tous les trois, à côté du titre de validation annuel ou temporaire en cours, « le titre de validation annuel de l’année précédente ».
Un chasseur qui n’a pas encore validé sa saison peut donc acquérir ses munitions sur la validation de la saison passée. Cette tolérance est écrite dans le texte, elle n’est pas une pratique d’armurier. Attention toutefois : elle porte sur la validation du permis de chasser, pas sur la licence sportive, pour laquelle le code exige une licence « en cours de validité ». Si votre licence a expiré, ce chemin-là est fermé, et les conséquences sont décrites dans licence FFTir non renouvelée.
La carte de collectionneur n’ouvre pas la munition
L’article R312-53 range la carte de collectionneur parmi les titres qui permettent à un majeur d’acquérir une arme de catégorie C, à côté du permis de chasser validé et de la licence sportive. On en déduit souvent, à tort, qu’elle ouvre aussi le comptoir des cartouches.
Relisez les articles R312-60, R312-60-1 et R312-61 : la carte de collectionneur n’y figure pas. Le collectionneur peut donc acquérir l’arme et la détenir, sans pouvoir acheter pour elle des munitions actives. C’est une asymétrie volontaire du code, et elle est cohérente avec la logique de la collection.
Ce que l’armurier fait de son côté
Votre pièce n’est qu’une moitié de l’opération. L’article R313-24 impose à ceux qui se livrent au commerce des armes et éléments d’arme de catégorie C de procéder à la consultation du FINIADA, le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, lorsqu’ils y sont habilités en application de l’article R312-81, et cela préalablement à toute cession ou transaction.
Le même article leur impose d’inscrire jour par jour sur un registre spécial les opérations réalisées, avec la catégorie, le type, la marque et le modèle, le calibre, le numéro de série, ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur et de l’acquéreur. L’article R313-25 ajoute que ces registres sont conservés pendant toute la durée de l’activité, transmis au successeur en cas de changement de propriétaire, et déposés dans un délai de trois mois au commissariat ou à la brigade de gendarmerie en cas de fermeture définitive.
Ce registre n’est pas un fichier commercial : il retrace les opérations, arme par arme et cession par cession. Un tireur qui change d’armurier laisse donc une trace chez chacun d’eux, et l’article R313-25 précise que ces registres sont présentés sur demande des agents habilités de l’État.
C’est pourquoi un armurier vous demandera votre état civil complet même pour une boîte de cartouches. Ce n’est pas une curiosité de commerçant, c’est une obligation dont il répond.
À distance, votre pièce d’identité reste dix ans chez lui
L’article R313-26 règle la vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C. L’acheteur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature et, le cas échéant, les pièces mentionnées à l’article R312-53.
Pour un étranger résidant en France, c’est la carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu, ou son passeport national ; s’il réside hors du territoire, son passeport national ou sa carte nationale d’identité. Et le texte ajoute la durée qui surprend : ces photocopies sont conservées pendant dix ans par le commerçant ou le fabricant.
Deux conséquences pratiques. La première : un achat par correspondance ne s’improvise pas la veille pour le lendemain, puisque la pièce d’identité doit être parvenue au commerçant avant qu’il inscrive la cession. La seconde : cette pièce d’identité quitte votre contrôle pour dix ans, ce qui mérite d’être su avant de multiplier les commandes chez des vendeurs différents. Le régime propre à la vente par correspondance des munitions a par ailleurs ses propres contraintes de transport.
Le cas du mineur
La règle ne souffre pas d’exception : l’article R312-1 interdit la vente aux mineurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments. L’acquisition est faite par une personne exerçant l’autorité parentale, non inscrite au FINIADA, sur présentation du permis de chasser validé ou de la licence établie au nom du mineur. Le détail figure dans l’âge minimum au tir sportif.
Quel justificatif pour votre achat
Cet outil applique les articles R312-46 a R312-48, R312-53, R312-60, R312-60-1, R312-61 et R312-62 du code de la securite interieure. Il ne determine pas le classement de votre munition, qui depend de l arme a laquelle elle est destinee : en cas de doute, demandez a l armurier avant de vous deplacer.
Questions fréquentes
Quel justificatif faut-il pour acheter des munitions ?
Cela dépend du classement. En catégorie B, votre autorisation d’arme vaut pour les munitions. En catégorie C, il faut un permis de chasser validé ou une licence sportive, et pour les 6° et 7° également le récépissé de déclaration de l’arme. En catégorie D, l’acquisition est libre pour un majeur.
La licence de tir suffit-elle pour acheter des cartouches de .22 LR ?
Non, pas seule. Le .22 LR relève des 6° et 7° de la catégorie C, et l’article R312-61 exige la présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue en plus de la licence de tir en cours de validité.
Peut-on acheter des munitions avec une validation de chasse périmée ?
Oui, si elle date de l’année précédente. Les articles R312-60, R312-60-1 et R312-61 admettent expressément « le titre de validation annuel de l’année précédente ». Cette tolérance ne vaut pas pour la licence sportive, qui doit être en cours de validité.
Faut-il un justificatif pour les cartouches de chasse à canon lisse ?
Oui, une seule pièce. L’article R312-60 exige pour le 8° de la catégorie C le permis de chasser accompagné de sa validation, ou la licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité. Le récépissé n’est pas demandé.
La carte de collectionneur permet-elle d’acheter des munitions ?
Non. Elle figure à l’article R312-53 parmi les titres ouvrant l’acquisition d’une arme de catégorie C, mais elle est absente des articles R312-60, R312-60-1 et R312-61, qui régissent les munitions.
L’armurier vérifie-t-il le FINIADA pour une boîte de cartouches ?
L’article R313-24 impose aux commerçants d’armes et d’éléments d’arme de catégorie C de consulter le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes préalablement à toute cession ou transaction, lorsqu’ils y sont habilités au titre de l’article R312-81.
Pourquoi l’armurier note-t-il mon nom et mon adresse ?
Parce que l’article R313-24 lui impose d’inscrire jour par jour sur un registre spécial la catégorie, le type, la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série, ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur et de l’acquéreur.
Que faut-il envoyer pour un achat de munitions à distance ?
L’article R313-26 impose d’adresser au commerçant la photocopie du document officiel portant votre photographie et votre signature, et le cas échéant les pièces mentionnées à l’article R312-53. Ces photocopies sont conservées dix ans par le commerçant.
Faut-il un justificatif pour les composants de rechargement ?
L’article R312-48 autorise les personnes mentionnées à l’article R312-40 à acquérir et détenir sans limitation des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu’elles détiennent. C’est donc le titre de l’arme du calibre concerné qui ouvre l’achat.
Un mineur peut-il acheter ses munitions lui-même ?
Non. L’article R312-1 interdit la vente aux mineurs des armes, munitions et de leurs éléments. L’acquisition est faite par une personne exerçant l’autorité parentale, non inscrite au FINIADA, sur présentation du titre établi au nom du mineur.
Sources : les articles R312-45 à R312-49 et R312-60 à R312-63 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la section R313-24 à R313-26 sur les obligations de l’armurier, consultés le 15 septembre 2026 dans leur version en vigueur.
