Déclarer une arme de catégorie C ne se fait pas en préfecture, et ce n’est pas vous qui envoyez le dossier. Vous remplissez une déclaration chez l’armurier, vous la lui remettez, il la transmet au préfet de votre département, et le préfet vous en délivre récépissé. Ce récépissé est votre titre de détention : sans lui, vous ne pouvez rien prouver et vous ne pouvez même pas acheter un chargeur.
La procédure est simple sur le papier. Ce qui la complique, ce sont trois nuances que la plupart des explications escamotent : le titre de l’année précédente qui compte encore, les armes de catégorie C qui s’achètent sans aucun titre, et ce qui change quand l’arme vous tombe dessus par héritage plutôt que par achat.
Les titres qui ouvrent l’achat
L’article R312-53 du code de la sécurité intérieure subordonne l’acquisition d’une arme de catégorie C par un majeur à la présentation de l’un de ces titres.
| Titre | Ce qu’il faut exactement |
|---|---|
| Permis de chasser | Délivré en France ou à l’étranger, accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire, de l’année en cours ou de la précédente |
| Licence de tir | En cours de validité, d’une fédération ayant délégation pour le tir, le ball-trap ou le biathlon |
| Carte de collectionneur | En cours de validité |
Deux détails valent d’être soulignés. D’abord, la validation de l’année précédente suffit : un chasseur qui n’a pas encore validé cette saison peut acheter avec le timbre de la saison passée. C’est une souplesse réelle que beaucoup ignorent, et qui évite bien des allers-retours en septembre.
Ensuite, ce n’est pas seulement la FFTir. Le ball-trap et le biathlon ouvrent le même droit, à condition que la fédération ait bien reçu délégation pour la discipline concernée. Les détails de la licence sont dans notre article sur la licence de tir, et le régime du titre de chasse dans celui sur la licence ball-trap.
Point rarement expliqué : la présentation de l’un de ces titres supplée au certificat médical prévu à l’article L312-6 du code de la sécurité intérieure. Un chasseur à jour ou un tireur licencié n’a donc rien à faire signer par son médecin pour repartir avec une carabine.
La logique de cette dispense mérite d’être comprise, parce qu’elle explique tout le reste du dispositif. Le permis de chasser et la licence supposent déjà un contrôle médical périodique : l’administration s’appuie dessus plutôt que de le dupliquer. Dès qu’un détenteur d’armes sort de ces circuits, le certificat médical redevient la seule garantie disponible, et le texte le réclame. C’est pour cette raison qu’il réapparaît dans les trois situations examinées plus bas : les armes dispensées de titre, la détention par héritage, et le cas où le préfet le demande en cours de route.
Trois armes de catégorie C s’achètent sans aucun titre
Voilà l’exception que presque personne n’énonce. L’article R312-54 dispense de titre l’acquisition des armes du 3°, du 9° et du 12° de la catégorie C. Le 9°, c’est la rubrique des armes neutralisées.
Autrement dit : acheter une arme neutralisée ne demande ni permis de chasser, ni licence, ni carte de collectionneur. Elle reste pourtant classée en catégorie C et doit être déclarée. Dans ce cas, l’article R312-56 précise que la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical de moins d’un mois, attestant que votre état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention. Le régime complet des armes neutralisées est détaillé dans notre guide de l’arme neutralisée.
La même dispense joue pour l’acquisition en vue d’un transfert vers un autre État membre ou d’une exportation, et pour les achats faits par une association agréée de tir, de ball-trap ou de biathlon.
Le circuit réel : vous remplissez, l’armurier transmet
C’est le point que les explications rapides déforment. Le texte est précis : toute personne qui acquiert une arme de catégorie C auprès d’un armurier, ou d’un particulier en présence d’un armurier, ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé, procède à une déclaration sur un imprimé conforme au modèle réglementaire.
Elle remet cette déclaration à l’armurier ou au courtier, qui la transmet au préfet du département de son domicile. Vous n’envoyez rien vous-même, et vous ne prenez pas rendez-vous en préfecture. Deux pièces accompagnent la déclaration : une copie de l’un des titres du R312-53, et une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Notez la mécanique de la vente entre particuliers. Elle n’est plus possible en direct : elle se fait en présence d’un armurier ou via un courtier agréé, justement parce que c’est ce professionnel qui porte la déclaration. Le sujet a ses propres règles, que nous traiterons à part.
Le récépissé, votre vrai titre de détention
La phrase du code est courte : « Le préfet en délivre récépissé. » Elle est pourtant la plus importante de toute la procédure, parce que ce récépissé est ce qui prouve que vous détenez l’arme régulièrement.
Il sert concrètement dans trois situations. Lors d’un contrôle, c’est lui qu’on vous demande. Lors d’une revente, c’est lui qui permet à l’armurier d’enregistrer le mouvement. Et surtout, à l’achat d’un chargeur : l’article R312-45 interdit d’acquérir un système d’alimentation sans détenir le titre de l’arme correspondante, et pour une arme de catégorie C ce titre est précisément le récépissé de déclaration.
Conservez-le avec le reste du dossier de l’arme, et vérifiez que l’arme apparaît bien dans votre compte SIA, où le SIA tient le râtelier de toutes vos armes déclarées. Le râtelier numérique et le récépissé doivent raconter la même histoire : une ligne dans l’un sans document dans l’autre est une anomalie à corriger tout de suite, pas au prochain contrôle.
Arme héritée ou trouvée : une autre procédure
Quand l’arme n’est pas achetée mais reçue, le texte change. L’article R312-55 vise la personne « mise en possession » d’une arme de catégorie C, trouvée ou dévolue par voie successorale, et qui souhaite la conserver. Elle déclare cette mise en possession sans délai, cette fois directement par son compte SIA, sans passer par un armurier.
Le certificat médical de moins d’un mois doit alors être joint dans un délai de trois mois. À défaut, le préfet ordonne le dessaisissement. Les cinq options ouvertes à l’héritier et les trois délais qui courent sont détaillés dans j’ai hérité d’une arme. Là encore, la présence de la copie d’un titre du R312-53 dans votre compte supplée au certificat médical : un chasseur ou un tireur licencié est dispensé.
Et si vous ne voulez pas garder l’arme ? Le décret du 27 juin 2024 a créé une simplification bienvenue. Depuis, celui qui ne souhaite pas conserver une arme trouvée ou héritée s’en dessaisit sans avoir à la déclarer préalablement. On ne vous impose plus d’entrer dans le système pour en ressortir aussitôt. Si votre situation est ancienne et jamais régularisée, la marche à suivre est dans notre article pour déclarer une arme non déclarée.
Selon votre profil, ce que vous présentez
Pour le chasseur, le permis accompagné du titre de validation, de cette saison ou de la précédente. Rien d’autre, et surtout pas de certificat médical.
Pour le tireur sportif, la licence en cours de validité. Attention à la date : une licence périmée de trois semaines ne vaut rien au comptoir, même si le renouvellement est en cours.
Pour le collectionneur, la carte de collectionneur, qui ouvre la catégorie C sans permis ni licence, mais pas les munitions actives.
Pour l’acheteur d’une arme neutralisée ou d’une arme du 3° ou du 12°, aucun titre, mais un certificat médical de moins d’un mois.
De quoi avez-vous besoin ?
L’outil applique les articles R312-53, R312-54 et R312-56 : il dit ce que vous devez présenter, et par quel circuit passe la déclaration.
Ce que fait cet outil : il croise le mode d’acquisition, le type d’arme et votre titre, puis applique les articles R312-53, R312-54, R312-55 et R312-56. Logique verifiee sur 12 cas de reference avant mise en ligne. Ce qu’il ne fait pas : les mineurs, les associations et exploitants de tir forain, l’acquisition en vue d’export, les armes de categorie B, et le classement de votre arme. Il ne remplace ni votre armurier ni le bureau des armes de votre prefecture. Sources : code de la securite interieure, articles R312-45 et R312-53 a R312-56, consultes sur Legifrance le 15 septembre 2026.
À lire aussi
Le détail du classement dans notre article sur l’arme de catégorie C, le nombre d’armes que vous pouvez accumuler dans combien d’armes de catégorie C peut-on détenir, et la régularisation dans déclarer une arme non déclarée.
Questions fréquentes
Où déclarer une arme de catégorie C ?
Nulle part vous-même, dans le cas d’un achat. Vous remplissez la déclaration chez l’armurier et vous la lui remettez : c’est lui, ou le courtier agréé, qui la transmet au préfet de votre département de domicile.
Quels titres permettent d’acheter une arme de catégorie C ?
Un permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de la précédente, une licence en cours de validité pour le tir, le ball-trap ou le biathlon, ou une carte de collectionneur.
Un permis de chasser validé l’an dernier suffit-il ?
Oui. L’article R312-53 accepte un titre de validation de l’année en cours ou de la précédente. Un chasseur qui n’a pas encore validé la nouvelle saison peut donc acheter avec le timbre de la saison passée.
Faut-il un certificat médical pour déclarer une arme de catégorie C ?
Pas si vous présentez un permis de chasser validé, une licence ou une carte de collectionneur : le titre supplée au certificat. Il redevient nécessaire pour les armes dispensées de titre, et il doit alors dater de moins d’un mois.
Peut-on acheter une arme neutralisée sans permis ni licence ?
Oui. L’article R312-54 dispense de titre l’acquisition des armes du 9° de la catégorie C, qui sont les armes neutralisées. La déclaration reste obligatoire et peut être accompagnée du seul certificat médical de moins d’un mois.
À quoi sert le récépissé de déclaration ?
C’est votre titre de détention. Il se présente en cas de contrôle, il permet à l’armurier d’enregistrer une revente, et il conditionne l’achat d’un chargeur : aucun système d’alimentation ne peut être acquis sans le titre de l’arme correspondante.
Peut-on encore acheter une arme de catégorie C à un particulier ?
Oui, mais plus en direct. La transaction se fait en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé, parce que c’est ce professionnel qui transmet la déclaration au préfet. Le point de vue du vendeur, avec ses trois obligations, est dans vendre une arme entre particuliers.
Comment déclarer une arme héritée ?
Si vous la gardez, vous déclarez la mise en possession sans délai depuis votre compte SIA, sans passer par un armurier, et vous joignez un certificat médical de moins d’un mois dans les trois mois.
Faut-il déclarer une arme héritée dont on ne veut pas ?
Non, plus depuis le décret du 27 juin 2024. Celui qui ne souhaite pas conserver une arme trouvée ou reçue par succession s’en dessaisit directement, sans avoir à la déclarer au préalable.
Une licence périmée permet-elle encore d’acheter ?
Non. Le texte exige une licence en cours de validité au moment de l’acquisition. Un renouvellement en cours ne suffit pas, et l’armurier ne peut pas passer outre sans engager sa responsabilité.
Cet article s’appuie sur les articles R312-53 à R312-56 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, consultés le 15 septembre 2026. Il donne la méthode, pas un avis juridique individuel : votre armurier et le bureau des armes de votre préfecture font foi. Vous cherchez où tirer ? Notre carte des stands de tir recense les clubs par département.
