Hériter d’une arme ne vous met pas en infraction. Ce qui vous y met, c’est de ne rien faire. Le jour où la succession vous attribue le fusil du grand-père ou le pistolet d’un oncle, vous devenez détenteur au sens du code de la sécurité intérieure, et trois horloges se déclenchent.
La bonne nouvelle est que le décret du 27 juin 2024 a considérablement simplifié le cas le plus fréquent, celui de l’héritier qui ne veut pas garder l’arme. La moins bonne est que presque personne ne connaît les délais qui s’appliquent à celui qui veut la garder, et qu’ils se comptent en mois, pas en années.
La première question n’est pas la catégorie, c’est « est-ce que je la garde »
C’est contre-intuitif, et c’est pourtant l’ordre que le code impose depuis 2024. Avant de chercher si l’arme est en catégorie B ou C, répondez à une seule question : voulez-vous la conserver ? Les deux chemins n’ont plus rien à voir.
Si la réponse est non, les articles R312-51-1 et R312-55-1, créés par le décret n° 2024-615, disent la même chose pour toutes les catégories : vous vous en dessaisissez selon les modalités de l’article R312-74, sans avoir à la déclarer préalablement par l’intermédiaire de votre compte individualisé. Autrement dit, vous n’ouvrez pas de dossier pour le refermer aussitôt : vous allez chez un armurier, et c’est fini.
Si la réponse est oui, vous entrez dans une procédure de déclaration de mise en possession, dont le contenu et les délais dépendent, cette fois, de la catégorie.
Les cinq options, et ce qu’il reste après chacune
| Option | Où cela se passe | Ce qu’il vous reste |
|---|---|---|
| Conserver | Déclaration depuis votre compte SIA | L’arme, et les obligations qui vont avec |
| Vendre | Chez un professionnel, ou à un particulier en sa présence | Le prix, et une trace écrite |
| Faire neutraliser | Banc d’épreuve, via un armurier | L’objet, qui ne tire plus, sous le 9° de la C |
| Faire détruire | Par un armurier | Rien, et c’est le but |
| Remettre à l’État | Destruction ou valorisation, ou dépôt chez un armurier désigné par l’État | Rien, sans contrepartie financière |
La neutralisation mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle règle le cas sentimental, qui est de loin le plus fréquent dans un héritage d’armes. Le fusil d’un père se conserve souvent pour ce qu’il représente, pas pour tirer avec. Neutralisé aux normes en vigueur, il bascule au 9° de la catégorie C, se conserve sans titre et sort du régime de stockage des armes en état de tirer. Le détail est dans notre article sur l’arme neutralisée.
Les trois horloges
Voilà ce que les explications en ligne ne détaillent jamais. Trois délais distincts courent, et ils ne démarrent pas au même moment ni pour les mêmes catégories.
| Horloge | Ce qu’elle impose | Catégories |
|---|---|---|
| Sans délai | Déclarer la mise en possession depuis votre compte individualisé | A, B et C (R312-51 et R312-55) |
| Trois mois | Joindre le certificat médical de moins d’un mois (catégorie C), ou déposer l’arme chez un armurier (catégories A et B) | A, B et C (R312-51 et R312-55) |
| Douze mois | Remplir les conditions de l’autorisation, ou se mettre en conformité avec les quotas | A et B seulement (R312-51) |
La sanction du dépassement est la même dans les trois cas, et elle est expéditive : le préfet ordonne le dessaisissement, dans les conditions des articles R312-74 et R312-75. Vous ne perdez pas seulement le bénéfice du délai, vous perdez l’arme.
Vous conservez une arme de catégorie C
C’est le cas le plus courant, parce que les fusils de chasse hérités y sont presque tous. L’article R312-55 fixe un parcours court.
Vous déclarez la mise en possession sans délai depuis votre compte individualisé, le fameux SIA. Cette déclaration se fait seul, depuis chez vous, sans passer par un armurier : c’est la différence majeure avec un achat, où le professionnel est obligatoire. L’arme apparaît ensuite dans votre râtelier numérique.
Vous joignez ensuite le certificat médical de moins d’un mois, attestant que votre état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention, dans un délai de trois mois. À défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement.
Point capital, et rassurant : ni permis de chasser ni licence de tir ne sont exigés. La qualité d’héritier est un titre en soi, et elle suffit à conserver l’arme. Un neveu qui n’a jamais tiré de sa vie peut parfaitement conserver les armes de son oncle, à condition de faire la déclaration et de fournir le certificat. Le texte prévoit d’ailleurs que la présence d’un des titres de l’article R312-53 dans votre espace dispense du certificat : un chasseur à jour n’a rien à faire signer.
Vous gardez une arme de catégorie A ou B : le parcours long
Ici, tout change. L’arme est soumise à autorisation, et une autorisation ne s’hérite pas. L’article R312-51 organise une transition en trois temps.
Premier temps, la déclaration de mise en possession, sans délai, par le compte individualisé. Le texte ajoute une précision que personne ne relaie : « Le préfet informe sans délai le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile de cette déclaration. » Votre déclaration d’héritier remonte donc aussitôt aux forces de l’ordre de votre domicile. Ce n’est pas une suspicion, c’est la contrepartie d’une détention temporaire sans titre.
Deuxième temps, le dépôt. L’arme doit être déposée chez un armurier autorisé pour la catégorie concernée et inscrite à ce titre au livre de police dématérialisé, au plus tard trois mois après la déclaration. Vous ne la gardez donc pas chez vous pendant la procédure, contrairement à ce qui se passe en catégorie C.
Troisième temps, les douze mois. À compter de votre déclaration, vous disposez d’un an pour remplir les conditions de l’autorisation prévue à l’article R312-21, ou pour vous mettre en conformité avec les quotas des articles R312-40, R312-41-1 et R312-42. En clair : prendre une licence, faire vos séances contrôlées, monter un dossier. Le parcours est décrit dans obtenir une autorisation de catégorie B.
Si, au bout des douze mois, vous ne remplissez pas ces conditions, le texte est sans ambiguïté : vous vous dessaisissez, ou vous faites neutraliser l’arme. Notez enfin que la catégorie A reste interdite à la détention par un particulier : pour elle, la seule issue est la sortie.
Le compte SIA, point de passage de tout l’héritage
Quel que soit le chemin choisi, l’héritage d’armes passe par le compte individualisé de l’article R312-91, que tout le monde appelle le SIA. C’est lui qui porte la déclaration de mise en possession, et c’est lui que le préfet consulte.
Un héritier qui n’a ni permis ni licence ouvre son compte par le module « détenteurs sans titre », prévu exactement pour cette situation : il couvre les héritiers, les découvreurs et les détenteurs d’armes dispensées de titre. Vous n’avez donc pas à inventer une qualité que vous n’avez pas pour créer votre espace.
Une fois la déclaration passée, l’arme apparaît dans votre râtelier numérique. Ce râtelier est la version administrative de ce que vous détenez, et le récépissé de déclaration en est la trace opposable. Vérifiez les deux après une succession : c’est le moment où les erreurs de saisie se corrigent le plus facilement.
Ne confondez pas ce râtelier avec le livre de police dématérialisé de l’armurier. Le premier dit ce que vous détenez, le second ce qu’un professionnel a reçu, vendu ou pris en dépôt. Quand vous déposez une arme de catégorie B en attendant votre autorisation, elle sort de votre râtelier pour entrer dans son livre de police : les deux registres se parlent, mais ils ne disent pas la même chose.
Dernier point utile : si vous êtes titulaire d’une carte de collectionneur, elle figure parmi les titres de l’article R312-53 et vous dispense donc du certificat médical, au même rang qu’un permis validé ou une licence sportive. Beaucoup d’héritiers d’armes anciennes ignorent que cette carte règle leur dossier.
Ce que l’héritage ne vous donne pas
Un héritage d’armes ne fait pas de vous un titulaire. Être détenteur légal n’est pas être titré. La distinction a des conséquences très concrètes, et elle surprend souvent l’héritier qui pensait avoir tout réglé.
Vous ne pouvez pas acheter de cartouches : l’article R312-60 exige un permis de chasser validé ou une licence en cours de validité, et la qualité d’héritier n’y figure pas. Vous n’avez pas davantage de motif légitime évident pour transporter l’arme, sinon pour l’amener chez un armurier. Et les règles de conservation à domicile s’appliquent pleinement, coffre, démontage d’un élément ou dispositif empêchant l’enlèvement, au choix.
Ce qui ne change pas non plus : l’armurier reste le passage obligé le jour où vous voudrez vendre, et le FINIADA sera consulté sur votre acheteur. Le sujet est traité dans vendre une arme entre particuliers.
Et si l’arme n’a ni papiers ni numéro
C’est la situation du grenier, et elle n’a rien d’exceptionnel dans une succession. Elle a ses réflexes propres, détaillés dans arme trouvée dans un grenier, à commencer par le tri avec les munitions de guerre. Un fusil trouvé au fond d’une armoire, sans récépissé, sans facture, parfois sans numéro de série lisible, reste une arme à déclarer si elle relève de la catégorie C.
Le réflexe est de ne pas la manipuler, de ne pas la transporter sans précaution, et de faire identifier le modèle par un armurier, qui déterminera la catégorie. Un modèle antérieur au 1er janvier 1900 relève du e de la catégorie D et se détient librement : c’est fréquent sur les armes de famille, et cela règle le dossier. La méthode de datation, poinçons compris, est détaillée dans déclarer un vieux fusil de chasse. Le régime exact est dans notre article sur les armes antérieures à 1900, et la marche à suivre pour une arme jamais déclarée dans déclarer une arme non déclarée.
Votre héritage : le chemin et les délais
L’outil applique les articles R312-51, R312-51-1, R312-55, R312-55-1 et R312-74.
Cet outil traite la situation d’un heritier majeur domicilie en France metropolitaine. Il ne couvre ni les successions internationales, ni les collections sous carte de collectionneur, ni les regimes professionnels. Il ne remplace ni votre armurier ni le bureau des armes de votre prefecture. Sources : code de la securite interieure, articles R312-51, R312-51-1, R312-55, R312-55-1, R312-74 et R312-75, consultes sur Legifrance le 15 septembre 2026.
À lire aussi
Le classement complet dans les catégories d’armes en France, le régime détaillé de l’arme de catégorie C et celui de l’arme de catégorie B. Pour ouvrir votre compte, voyez créer son compte SIA, et pour la procédure d’achat classique, déclarer une arme de catégorie C.
Questions fréquentes
Que faire quand on hérite d’une arme à feu ?
Répondez d’abord à une seule question : voulez-vous la garder ? Si non, vous vous en dessaisissez directement, sans déclaration préalable depuis le décret du 27 juin 2024. Si oui, vous déclarez la mise en possession sans délai depuis votre compte SIA, et les délais dépendent du classement.
Faut-il un permis de chasser pour garder une arme héritée ?
Non, pas en catégorie C. La qualité d’héritier vaut titre : vous déclarez la mise en possession et vous joignez, dans les trois mois, un certificat médical de moins d’un mois. Si un permis validé ou une licence figure déjà dans votre espace SIA, le certificat n’est pas demandé.
Combien de temps a-t-on pour déclarer une arme héritée ?
La déclaration se fait « sans délai », ce qui signifie dès que vous êtes mis en possession. Trois mois courent ensuite pour le certificat médical en catégorie C, et pour le dépôt chez un armurier en catégories A et B.
Peut-on hériter d’une arme de catégorie B sans autorisation ?
Vous en devenez détenteur, mais temporairement. Déclaration sans délai, dépôt chez un armurier sous trois mois, puis douze mois pour remplir les conditions de l’autorisation ou respecter les quotas. Passé ce délai, il faut se dessaisir ou faire neutraliser l’arme.
Faut-il déclarer une arme héritée dont on ne veut pas ?
Non, plus depuis le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024. Les articles R312-51-1 et R312-55-1 permettent de se dessaisir directement selon les modalités de l’article R312-74, sans déclaration préalable par le compte individualisé.
Peut-on conserver une arme héritée comme souvenir ?
Oui, en la faisant neutraliser. L’arme bascule alors au 9° de la catégorie C : elle ne tire plus, se détient sans titre et sort du régime de conservation des armes en état de fonctionner. C’est la solution la plus adaptée au fusil de famille.
Que se passe-t-il si on ne fait rien ?
Le préfet ordonne le dessaisissement dans les conditions des articles R312-74 et R312-75. Au-delà, détenir une arme soumise à déclaration sans l’avoir déclarée expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La déclaration d’héritier passe-t-elle par un armurier ?
Non en catégorie C : elle se fait seul, depuis votre compte SIA. C’est la différence avec un achat, où le professionnel est obligatoire. En catégories A et B, l’arme doit en revanche être déposée chez un armurier dans les trois mois.
Peut-on acheter des cartouches pour une arme héritée ?
Non, sauf à disposer d’un titre. L’article R312-60 exige un permis de chasser validé de l’année en cours ou de la précédente, ou une licence en cours de validité. La qualité d’héritier ouvre la détention, pas l’approvisionnement.
Et si l’arme n’a aucun papier ni numéro de série ?
Faites-la identifier par un armurier, qui déterminera la catégorie. Beaucoup d’armes de famille relèvent du e de la catégorie D, réservé aux modèles antérieurs au 1er janvier 1900, et se détiennent alors librement, sans déclaration.
Les munitions trouvées avec l’arme suivent-elles le même régime ?
Elles font partie de la succession et entrent dans les mêmes options de dessaisissement. Si vous conservez l’arme, les plafonds ordinaires s’appliquent, à savoir 1 000 munitions par arme détenue légalement.
Sources officielles : chapitre II du code de la sécurité intérieure, acquisition et détention sur Légifrance et la fiche Acquisition et détention d’une arme de catégorie C sur service-public.gouv.fr, consultées le 15 septembre 2026.
