Organiser un ball-trap, c’est transmettre au préfet, quinze jours au moins avant l’ouverture, un plan de l’installation (article A322-143 du Code du sport), garder 250 mètres de sécurité dans la direction du tir, assurer l’organisateur et les tireurs, et obtenir l’accord écrit du propriétaire. Le dossier de la Fédération française de ball-trap (FFBT) part, lui, un mois avant, et chaque préfecture peut ajouter ses exigences.
Ce dossier s’adresse à celui qui monte l’événement : société de chasse, comité des fêtes, association ou particulier. Le tireur qui cherche où tirer lira notre guide du ball-trap de campagne ; le tir sur terrain privé en général (arrêtés, voisinage, balle qui sort du terrain) a son propre article, tirer sur un terrain privé. Tout ce qui suit a été relu dans les codes et dans les documents 2026 de la FFBT ; quand un chiffre ne vaut que pour un département, on le dit.
Le cadre national : cinq articles du Code du sport
Tout part de l’article A322-142 : les installations temporaires de tir aux armes de chasse « constituent des établissements d’activités physiques ou sportives » (EAPS). Votre ball-trap d’un week-end est donc un établissement sportif. Les cinq articles de la section, ramenés à ce qu’ils changent pour vous :
| Article | Ce qu’il impose | Pour vous |
|---|---|---|
| A322-142 | Installation temporaire = établissement sportif | Les règles des EAPS s’appliquent : secours, assurance, alcool |
| A322-143 | Plan de l’installation au préfet 15 jours avant l’ouverture ; 250 m dans la direction du tir jusqu’aux routes et habitations, sauf écran | Votre date butoir et votre distance de référence |
| A322-144 | Précautions contre ricochets, plombs et fragments de plateaux, par référence aux règlements de la FFBT | Les consignes fédérales font foi sur le plan technique |
| A322-145 | Cinq règles de sécurité pour les tireurs, affichées lisiblement | Un panneau à poser là où tout le monde passe |
| A322-146 | Le préfet peut s’opposer à l’ouverture, notamment si l’organisateur et chaque participant ne sont pas assurés | Pas d’assurance, pas de ball-trap |
Source : Code du sport, établissements de pratique de tir aux armes de chasse, version en vigueur au 1er octobre 2026.
Le mot « déclaration » n’est plus tout à fait juste : la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 l’a supprimée pour les établissements sportifs, mais l’État doit toujours être informé au plus tard quinze jours avant l’ouverture, rappelle le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de l’Aveyron. À surveiller : la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (article L322-2-1) renvoie à un décret la déclaration d’activité des établissements sportifs, décret absent de l’édition du code consultée.
Côté tireurs, le plafond de deux séances d’initiation par période de douze mois ne vaut pas pour les séances « de ball-trap ou de tir à balle organisées dans des installations temporaires » (article R312-43-1 du Code de la sécurité intérieure, voir le stand de tir sans licence). En contrepartie, « les organisateurs de ces séances en garantissent la sécurité ».
Déclaration en préfecture : un délai national, des pratiques locales
Le code fixe quinze jours ; sur le terrain, on vous demandera souvent davantage. Voici les documents lus intégralement pour ce dossier.
| Source et territoire | Délai | Pièces et conditions |
|---|---|---|
| Code du sport, A322-143 France entière | 15 jours avant l’ouverture | Plan au préfet, renvoyé à chaque modification |
| Démarche du SDJES de l’Aveyron, 2026 Aveyron | 15 jours au plus tard | Plan de situation, croquis, attestation d’assurance de l’organisateur ; en option, accord du propriétaire, attestation FFBT et mesures de sécurité |
| FFBT, formulaire 2026 Tous départements | 1 mois avant | Double exemplaire au correspondant local, chèque de 15 €, plans au 1/10 000 et au 1/5 000, accord du propriétaire, assurance |
| Comité régional de ball-trap Bourgogne-Franche-Comté | 1 mois minimum | Associations seulement, particuliers refusés, aucun tir après 20 h |
| Comité régional de ball-trap Auvergne-Rhône-Alpes | 1 mois avant | 15 € de frais et 50 € de carnet d’assurance |
La démarche en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr, bien placée dans Google, n’est pas nationale : c’est celle de l’Aveyron. Chaque préfecture publie sa propre page (Tarn, Eure, Vendée, Lozère, entre autres), et un délai lu chez le voisin ne vaut rien pour vous : appelez la vôtre avant de fixer la date.
Le circuit fédéral des ball-traps occasionnels : dossier au correspondant local (jamais au siège), avis, copie au maire et à la préfecture, qui délivre un récépissé. Le Code du sport n’impose pas cet avis sous 3 000 € de prix, mais c’est lui qui ouvre l’assurance fédérale. Au-delà de 3 000 € de prix et lots, une manifestation ouverte aux licenciés doit être autorisée par la fédération (articles L331-5 et A331-1), sous peine de 15 000 € d’amende.
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Distances de sécurité : d’où vient le 250 m
Le texte : « Si aucun obstacle ne fait office d’écran protecteur, une distance minimale de deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement » de tir aux armes de chasse (A322-143). Les consignes FFBT 2026 vont plus loin : 250 mètres « dans toutes les directions des tirs sans obstacle naturel ou artificiel, y compris les écarts dus à des manœuvres accidentelles », avec une marge latérale matérialisée et des panneaux. Retenez cette version, la plus prudente : l’article A322-144 renvoie aux règlements fédéraux. Le 250 m de la fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine vient, lui, de l’article A322-143.
Et la zone de retombée des plombs ? Aucun texte lu ne chiffre la portée de la grenaille. Le 250 m est une zone de sécurité, pas une mesure balistique : le règlement DTL de la FFBT (avril 2026) la fixe devant chaque machine « en se basant sur l’hypothèse que les règles de chargement des cartouches ne seront pas outrepassées ».
| Valeur | Ce qu’elle mesure | Source |
|---|---|---|
| 250 m | Jusqu’aux routes et habitations, dans la direction du tir, sans écran | Code du sport, A322-143 |
| 250 m | Zone de sécurité, toutes directions de tir, balisée | FFBT, consignes 2026 |
| 250 à 300 m | Routes et habitations, sur le croquis type | FFBT, exemple de croquis |
| 300 m | Couverture minimale du plan de masse | FFBT, consignes 2026 |
| 40 m | Entre deux installations, séparées par haie, barrière ou paille | FFBT, consignes et règlement DTL |
| 5 m | Barrière du public derrière les pas de tir | FFBT, consignes 2026 |
| 45° et 90° | Angle de tir d’une fosse de part et d’autre de l’axe ; angle de projection des plateaux | FFBT, consignes et croquis |
« 150 m des habitations, 100 m des chemins, 300 m vers un bois », 25 m sur les côtés : ces valeurs circulent en ligne sans source : ni le Code du sport ni les documents de la FFBT ne les donnent. L’article de presse cynégétique qui cite les 25 m latéraux reconnaît lui-même que « les textes ne les imposent pas ».
Le plan type, en un schéma
Le croquis du dossier montre les lanceurs, l’orientation des tirs, les accès, les protections et l’espace public. Voici le principe, avec les seules distances sourcées.
Le terrain, le propriétaire et le maire
Le choix du site fait la moitié du dossier. Les consignes fédérales décrivent le terrain type : pratiquement nu (récoltes faites, prés fauchés), éloigné des habitations « en tenant compte du vent dominant à cause du bruit », orienté nord, nord-est, facile à nettoyer. La fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine ajoute qu’aucune culture, « et particulièrement de maïs », ne doit se trouver face au pas de tir. Un étang ou un ruisseau sur la parcelle ? Les tirs s’orientent pour que les plombs n’y tombent pas.
Le propriétaire signe une autorisation avec la référence cadastrale des parcelles, pièce du formulaire fédéral ; la fédération d’Ille-et-Vilaine demande aussi celle des exploitants dans les 250 m face au pas de tir. Ce n’est pas une politesse : pour les plombs laissés au sol, « la responsabilité de l’organisateur du ball-trap, ainsi que celle du propriétaire qui l’a autorisé paraissent difficilement écartables » (réponse ministérielle de 2015).
Le maire, enfin : parmi les textes cités ici, seule la buvette exige son autorisation, et la FFBT la demande pour un tir après 20 heures ; mais le formulaire fédéral prévoit son avis, et il détient la police du bruit et des plombs. Passez à la mairie en premier.
Bruit, horaires et voisins
La FFBT donne son avis pour des tirs entre 9 h et 20 h, sauf restriction locale ; au-delà, il faut l’accord formel du maire ou des autorités de police, et l’assurance fédérale tombe. Le Code de la santé publique interdit tout bruit qui, « par sa durée, sa répétition ou son intensité », porte atteinte à la tranquillité du voisinage (R1336-5). Mesure du bruit, recours et arrêtés sont détaillés dans notre article sur le tir en terrain privé.
Le conseil le plus utile vient de la fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine : prendre contact avec les riverains avant la manifestation. Ce qui arrive quand le voisinage ne suit pas, ce reportage le montre sur une installation permanente de Dordogne, objet d’une question écrite à l’Assemblée nationale en décembre 2017.
Le jour J : construire le stand, encadrer, prévoir les secours
Construire un ball-trap temporaire, c’est d’abord tracer : des trajectoires limites définies (toute modification oblige à revoir la zone de sécurité), aucun plateau vers le public ou le parking, un stationnement suffisant hors des bords de route. Les lanceurs manuels exigent des protections « absolues » de l’opérateur, un bouclier couvert de terre ou de paille compressée contre les ricochets, et une procédure (drapeau, voyant) qui interdit de sortir de l’abri pendant le tir. Sur les ball-traps de village où j’ai tiré, une installation sérieuse se reconnaît avant le premier coup de feu : une barrière franche derrière les postes, des panneaux tout autour. Pour la machine, voyez notre comparatif des lanceurs de ball-trap ; pour les cibles, notre guide des plateaux.
L’installation étant un établissement sportif, l’article R322-4 du Code du sport impose une trousse de secours, un moyen d’alerter rapidement les secours et un tableau d’organisation des secours affiché. La fédération ajoute les numéros d’urgence affichés en plusieurs endroits et une voie d’accès toujours libre.
Sur le stand, chaque tir se fait devant un responsable de pas de tir désigné d’avance, et seules des personnes nommément désignées approchent des lanceurs. Les consignes 2026 limitent le pas de tir à six tireurs au maximum, fixent l’âge minimum à 12 ans révolus, imposent casque et lunettes à tous les participants comme aux personnes proches des installations, et interdisent les sandales. Les fusils (crosse, canons d’au moins 60 cm, calibre 12 au plus, jamais à pompe) circulent ouverts et vides, sans bretelle, et chaque tireur doit être en règle pour la détention et le transport de son arme. Le déroulé au poste et les incidents sont dans notre article sur la sécurité au ball-trap, et nos guides des protections auditives et des lunettes de ball-trap aident à prévoir un stock de prêt.
Assurance : deux responsabilités à couvrir
L’article L321-1 du Code du sport impose aux associations sportives de couvrir leur responsabilité civile, celle de leurs bénévoles et celle des pratiquants : « Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. » L’article D321-1 vise aussi les organisateurs de manifestations et les exploitants d’établissements sportifs, et l’article L321-2 punit le responsable d’association sportive non assuré de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Un licencié FFBT de l’année est couvert par sa licence ; les autres non.
La FFBT offre gratuitement la responsabilité civile de l’organisateur si celui-ci délivre à chaque tireur non licencié une assurance journalière à 5 €, valable une journée ou un concours sur un week-end. Les carnets de 10 se commandent d’avance : le premier, 50 €, est payé, les suivants sont couverts par une caution, et vous ne réglez que les assurances vendues en rendant les carnets sous 15 jours. Pour 37 tireurs non licenciés : 50 € plus 27 fois 5 €, soit 185 €.
Le piège classique : selon la fédération, l’assurance chasse ne couvre pas systématiquement les risques du ball-trap. L’attestation d’un tireur doit mentionner cette pratique, et celle de votre propre assureur préciser les dates et le lieu.
Association, comité des fêtes ou particulier : ce qui change
Pour une société de chasse ou un comité des fêtes, choisir le circuit fédéral
Les documents FFBT sont écrits pour vous : avis du correspondant, assurance des non-licenciés réglée. Seul point délicat, la buvette (voir ci-dessous).
Pour un club affilié, rester dans le régime permanent
Le formulaire temporaire ne concerne pas les clubs affiliés déclarés comme établissements permanents.
Pour un particulier, choisir l’assurance avant les plateaux
Certains comités FFBT refusent les particuliers : votre assureur doit alors couvrir l’événement, par écrit.
La buvette : le piège de l’établissement sportif
Régime général : une association qui tient une buvette pendant sa manifestation publique demande l’autorisation du maire, cinq fois par an au plus, et ne vend que des boissons des groupes 1 et 3 : sans alcool, ou vin, bière et cidre (article L3334-2 du Code de la santé publique).
Mais un ball-trap est un établissement sportif, et l’article L3335-4 y interdit les boissons des groupes 3 à 5. Le maire peut accorder par arrêté des dérogations de 48 heures au plus, pour le groupe 3 seulement, au profit des associations sportives agréées (dix par an), des manifestations agricoles (deux par an et par commune) et des manifestations touristiques des communes classées (quatre par an), sur demande déposée trois mois avant, ou quinze jours pour une manifestation exceptionnelle (D3335-16). La fédération fait la même lecture.
Un comité des fêtes ou une société de chasse ne figure pas parmi les bénéficiaires de l’article L3335-4, et le code ne dit pas si une buvette à l’écart du pas de tir sort de l’établissement sportif. Deux options honnêtes : une buvette sans alcool, ou une question écrite au maire trois mois avant. Et un tireur qui a bu ne monte pas au poste.
Cartouches et plomb au sol
La FFBT n’admet que des cartouches du commerce de 28 g de plomb au plus, en grenaille de 2 à 2,5 mm (n° 7 à 9) ; munitions rechargées, poudre noire et traçantes sont interdites, et la grenaille de fer est interdite, sauf l’exception que les consignes FFBT 2026 prévoient pour les zones humides. Voir notre guide des cartouches de ball-trap.
Le plomb laissé au sol est, selon les réponses ministérielles de 2015 et de 2018, un déchet abandonné que son producteur doit éliminer (article L541-2 du Code de l’environnement), sous la police du maire. Les clubs décapent environ 15 cm de couche végétale tous les deux à trois ans ou bâchent leurs buttes ; pour un week-end, la réponse est le choix du terrain, puis le ramassage des douilles, bourres et débris.
Une réponse de 2018 affirmait aussi que la législation sur la grenaille en zones humides « ne s’applique pas aux ball traps ». Elle précède le règlement européen (UE) 2021/57 sur le plomb dans et autour des zones humides : l’état du droit est dans notre dossier sur l’interdiction du plomb.
Installer un lanceur chez soi : le cas du particulier
Acheter un lanceur ne valide pas une installation. Pour quelques plateaux entre amis, sans public, le Code du sport ne fixe pas le seuil à partir duquel un pré devient une « installation temporaire » : demandez par écrit à votre préfecture comment elle qualifie votre projet.
Trois précautions s’imposent en tout cas. La distance : faute de texte propre au particulier, les 250 m de l’article A322-143 dans la direction du tir, jusqu’aux routes et habitations, restent la seule valeur écrite et la référence prudente. Le bruit : l’article R1336-5 vaut « dans un lieu public ou privé ». La responsabilité : faites confirmer par écrit que votre assurance couvre le tir aux plateaux en cas d’accident ; le propriétaire peut répondre, comme gardien, des plombs restés chez lui. Les arrêtés locaux sont traités dans tirer sur un terrain privé.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour organiser un ball trap ?
Pas au sens strict : le Code du sport impose de transmettre au préfet un plan de l’installation quinze jours avant l’ouverture (A322-143), et le préfet peut s’y opposer (A322-146). La FFBT demande son dossier un mois avant.
Quelle distance de sécurité pour un ball-trap ?
250 mètres. Le Code du sport (A322-143) l’exige dans la direction du tir jusqu’aux routes et habitations, faute d’écran, et la FFBT l’étend à toutes les directions de tir.
Quelle assurance pour organiser un ball-trap ?
Une responsabilité civile organisateur et une couverture des tireurs. La FFBT offre la première si chaque tireur non licencié prend l’assurance journalière à 5 €, vendue par carnets de 10.
Peut-on vendre de la bière à la buvette d’un ball-trap ?
Seulement avec une dérogation du maire, de 48 heures au plus et pour le groupe 3 : le terrain est un établissement sportif (L3335-4 du Code de la santé publique). Elle vise les associations sportives agréées et les manifestations agricoles ou touristiques, et se demande trois mois avant.
Un particulier peut-il organiser un ball-trap sur son terrain ?
Oui : le Code du sport parle d’« exploitant » sans exiger d’association, et l’Aveyron vise expressément les personnes physiques. Mais certains comités FFBT, comme en Bourgogne-Franche-Comté, n’acceptent que les associations : voyez alors avec votre assureur.
Jusqu’à quelle heure peut-on tirer lors d’un ball-trap ?
Jusqu’à 20 heures pour garder l’avis et l’assurance de la FFBT, qui retient 9 h à 20 h sauf restriction locale. Un tir de nuit exige l’accord formel du maire, sans couverture fédérale.
Avant de monter le vôtre, allez tirer sur celui des autres : une matinée suffit pour voir comment s’organisent l’accueil, les postes et la buvette. La carte des stands de tir BlackOpe recense les installations près de chez vous, et notre page club de ball-trap explique comment vous y présenter.
À lire aussi : sécurité au ball-trap, ball-trap de campagne, prix du ball-trap, licence ball-trap, Fédération française de ball-trap.
