BLACKOPE — Le media du tir de precision francophone

La carte de collectionneur : à quoi elle sert vraiment, comment l’obtenir

Carte de collectionneur : carabine ancienne et son fourreau de cuir dans une vitrine, devant un porte-documents posé sur un bureau

La carte de collectionneur est un titre gratuit, valable quinze ans, que délivre le préfet. Elle permet à un majeur sans permis de chasser validé ni licence d’acheter et de détenir des armes de catégorie C et leurs éléments. Elle ne permet pas d’acheter de munitions actives, et elle ne s’obtient qu’avec l’attestation de l’une des trois associations habilitées.

Cette fiche part des articles L312-6-1 à L312-6-5 et R312-66-1 à R312-66-20 du code de la sécurité intérieure, relus sur Légifrance le 7 octobre 2026. Elle s’appuie aussi sur la fiche de service-public.fr, le formulaire officiel et les pages de l’Union française des amateurs d’armes (UFA). Elle dit à quoi la carte sert vraiment, à qui elle sert, et comment l’obtenir sans faux pas.

Carte de collectionneur : ce qu’elle ouvre, ce qu’elle ferme Articles L312-6-1 à L312-6-3, R312-66-1 à R312-66-20 ELLE PERMET Acheter et détenir des armes de catégorie C et leurs éléments, sans permis ni licence Acheter des munitions neutralisées Transporter ses armes pour la collection ELLE NE PERMET PAS Acheter ou détenir des munitions actives Acquérir une arme de catégorie A ou B Porter une arme sur soi EN CHIFFRES 15 ans de validité, renouvelable 0 € en préfecture 3 associations habilitées 4 mois sans réponse : refus 50 armes au-delà : stockage renforcé Sources : code de la sécurité intérieure ; décision du 22 février 2024.
La carte de collectionneur en un coup d’œil, d’après le code de la sécurité intérieure.

Carte de collectionneur : ce qu’elle permet, et ce qu’elle ne permet pas

L’article L312-6-3 tient en une ligne : la carte « permet d’acquérir et de détenir des armes et éléments d’armes de la catégorie C ». C’est un motif de détention à part entière, au même titre que le permis de chasser validé ou la licence de tir. Le code la réserve à qui « se voue à la collecte et à la conservation » de ces armes, « à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine » (article R312-66-1).

Ses limites sont aussi nettes :

  • Pas de munitions actives. L’article R312-66-4 l’écrit tel quel : la carte « n’autorise ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives ». Elle permet seulement d’acheter des munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C (article R312-53).
  • Pas de catégorie A ni B. Une arme de poing ou une semi-automatique à chargeur amovible relève du régime de l’autorisation, détaillé dans notre article sur l’arme de catégorie B.
  • Pas de port. La carte vaut titre de transport, pas de port (voir plus bas).

Elle n’est pas non plus nécessaire partout. Les armes neutralisées (9° de la catégorie C), les armes d’alarme et de signalisation (12°) et les armes à projectiles non métalliques du 3° s’achètent sans permis, licence ni carte (article R312-54). Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 relèvent en principe de la catégorie D, libre, sauf reclassement par arrêté (article R311-2). Notre guide des catégories d’armes fait le tri.

Le titre permet-il de…Carte de collectionneurPermis validéLicence
acheter une arme de catégorie COui (R312-53)OuiOui
acheter des munitions activesNon (R312-66-4)OuiOui
déplacer ses armesTransport, pour la collectionPort, à la chasseTransport
durer15 ans (R312-66-15)Validation annuelleUne saison
Code de la sécurité intérieure, articles R312-53, R312-60, R312-66-4, R312-66-15 et R315-2, versions en vigueur le 7 octobre 2026.

En pratique, la carte de collectionneur sert surtout à ceux qui ne chassent pas et ne tirent pas, mais veulent garder ou compléter une collection d’armes de catégorie C : carabines à verrou anciennes, fusils réglementaires, éléments d’armes. C’est aussi la porte de sortie de celui qui arrête la chasse ou le tir, comme l’explique notre article pour garder ses armes de catégorie C sans licence.

Chasseur ou tireur : le cumul est permis depuis 2022

À sa création, le 1er février 2019, la carte était incompatible avec le permis de chasser validé et la licence. L’article R312-66-3 interdisait de la délivrer à leurs titulaires, et obligeait à la rendre en cas de validation ou de licence ultérieure. Cet article a été abrogé par le décret n° 2022-144 du 8 février 2022, en vigueur depuis le 10 février 2022. Un chasseur ou un tireur peut donc aussi être collectionneur, ce que l’UFA confirme.

Le formulaire, lui, n’a pas suivi. Le cerfa n° 15956*01, toujours proposé sur service-public.fr le 7 octobre 2026, fait encore certifier sur l’honneur de « ne pas être titulaire d’un permis de chasser validé ou d’une licence de tir à la date de la présente demande ». Le même formulaire rappelle les peines prévues pour les fausses déclarations (articles 441-6 et 441-7 du code pénal). Si vous chassez ou tirez, ne cochez pas cette case : signalez-le à la préfecture, par exemple dans un mot joint qui cite le décret du 8 février 2022.

Avez-vous besoin de la carte ?

L’outil ci-dessous croise ce que vous voulez acheter ou garder avec le titre que vous avez déjà. Il dit si la carte vous est utile, et ce qu’il faut faire.

Outil

Avez-vous besoin de la carte de collectionneur ?

Ce que fait cet outil : il applique les articles R312-53, R312-54, R312-60 et R312-66-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version en vigueur le 7 octobre 2026. Le classement exact d’une arme se vérifie avec votre armurier.

Qui peut obtenir la carte de collectionneur

Les articles L312-6-1 et R312-66-2 posent quatre conditions pour une personne physique :

  • être majeur : la carte ne peut pas être délivrée aux mineurs ;
  • exposer dans un musée ouvert au public ou contribuer, par des collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ;
  • ne pas être interdit d’armes : le préfet consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des interdits d’acquisition et de détention (article R312-66-9) ;
  • produire un certificat médical et justifier avoir été sensibilisé aux règles de sécurité.

Le préfet refuse la carte en cas de condamnation pour l’une des infractions de l’article L312-3 (article R312-66-10). Il peut aussi la refuser pour un comportement incompatible révélé par son enquête, une admission en soins psychiatriques sans consentement (article R312-66-11, dans sa version issue d’un décret du 18 juin 2026), ou un risque pour l’ordre public (article R312-66-12). Une personne morale, un musée ou une association, peut aussi l’obtenir, les conditions s’appliquant à son représentant (article L312-6-2). Selon l’UFA, un collectionneur étranger résidant en France peut la demander.

L’attestation d’une association : la pièce qui ne s’improvise pas

La préfecture ne juge pas elle-même si vous êtes un vrai collectionneur. Elle s’en remet à une attestation, délivrée par une association habilitée, qui établit que votre activité répond à la définition du code et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité (article R312-66-5, 6°). Pour être habilitée, une association doit exister depuis au moins cinq ans et compter au moins cinq cents adhérents (article R312-66-6).

La décision du ministre de l’Intérieur du 22 février 2024 en retient trois :

  • l’Union française des amateurs d’armes (UFA) ;
  • la Fédération des collectionneurs du patrimoine militaire (FPVA) ;
  • la Fédération française M.V.C.G. (Military Vehicle Conservation Group France).

Chez l’UFA, selon sa page consultée le 7 octobre 2026, l’attestation est réservée aux adhérents de l’UFA ou de la FPVA. Trois cas se présentent : l’adhérent depuis au moins trois ans, le collectionneur connu pour ses expositions ou ses publications (attribution « sur titres »), et le nouvel adhérent. Ce dernier passe un entretien en visioconférence ou par téléphone, et un questionnaire de dix questions sur les règles de sécurité, avec au moins huit bonnes réponses. L’UFA demande une contribution de 60 € pour les frais de dossier, en plus de l’adhésion. La carte de collectionneur, elle, est gratuite en préfecture.

Le dossier en préfecture, pièce par pièce

La demande se fait sur le cerfa n° 15956*01 et part à la préfecture de votre domicile, par courrier le plus souvent. Certaines préfectures, comme celle de l’Aisne, la reçoivent en ligne. L’article R312-66-5 fixe les pièces à joindre :

  1. une pièce d’identité en cours de validité ;
  2. un justificatif de domicile, de moins de trois mois selon le formulaire ;
  3. la déclaration des armes et éléments de catégorie C que vous détenez déjà (calibre, marque, modèle, numéro) et l’adresse où ils sont conservés ;
  4. un certificat médical de moins d’un mois, attestant que votre état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes ;
  5. si vous suivez ou avez suivi un traitement en psychiatrie, un second certificat de moins d’un mois, délivré dans les conditions de l’article R312-6 ;
  6. l’attestation de l’association habilitée.
Carte de collectionneur : carabine ancienne posée sur un support, devant un album de collection et une étiquette vierge
Le formulaire demande la liste des armes de catégorie C déjà détenues, avec calibre, marque, modèle et numéro.

Le délai. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet vaut rejet (article R312-66-8). Selon l’UFA, les délais varient d’une préfecture à l’autre, de quinze jours à un an dans les cas extrêmes. Elle conseille de se renseigner auprès de la préfecture avant l’échéance des quatre mois, vers deux ou trois mois.

Avant de déposer. L’UFA recommande un dossier irréprochable : si vous détenez une arme non déclarée, régularisez d’abord sa situation. Notre article pour déclarer une arme non déclarée détaille la marche à suivre, et celui sur l’arme trouvée au grenier le cas de la découverte.

Après la carte : acheter, ranger, transporter

Acheter. La carte de collectionneur se présente comme un permis ou une licence. L’achat d’une arme de catégorie C se fait chez un armurier, par un courtier agréé ou auprès d’un particulier en présence d’un armurier, avec une déclaration accompagnée d’une copie de la carte et de votre pièce d’identité (article R312-56). Le détail est dans notre fiche pour déclarer une arme de catégorie C. Pour les munitions, voir notre article sur les justificatifs pour acheter des munitions.

Ranger. Le droit commun de la catégorie C s’applique : coffre-fort ou armoire forte, démontage d’un élément conservé à part, ou dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (article R314-4). Il se durcit pour les grosses collections. Au-delà de cinquante armes, ou dès qu’une arme relève du d du 1° (fusils à pompe à canon rayé de la catégorie C) ou du 5° de la catégorie C, il faut un coffre-fort ou une armoire forte, ou bien le démontage combiné à un dispositif anti-enlèvement (article R312-66-19). Le non-respect de ces règles est un motif de retrait (article R312-66-13). Voir notre guide du coffre-fort pour armes.

Transporter. La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes (article R315-2, 4°). La participation justifiée à une reconstitution historique ou à une manifestation commémorative est aussi un motif légitime (article R315-3). Les règles du trajet sont dans notre article sur le transport d’une arme en voiture.

Renouvellement, expiration et retrait

La carte de collectionneur est délivrée pour quinze ans (article R312-66-15). Le renouvellement se demande au plus tard un mois avant l’expiration, avec le même dossier ; passé ce délai, il ne peut être accordé que si le retard est justifié par un empêchement. Le récépissé de la demande vaut carte provisoire jusqu’à la décision (article R312-66-7).

Si la carte expire sans renouvellement, est refusée ou retirée, il faut se dessaisir des armes et éléments collectionnés dans les trois mois, sauf à pouvoir les détenir à un autre titre (articles R312-66-16 et R312-66-17). Une carte retirée se rend à la préfecture dans les trois mois (article R312-66-14). Un permis de chasser validé ou une licence permet alors de garder les armes, ce que l’UFA rappelle. Le cas de l’arme reçue en héritage est traité dans notre article sur l’héritage d’une arme.

Sources

Questions fréquentes

La carte de collectionneur est-elle payante ?

Non, la préfecture la délivre gratuitement. L’attestation de l’association a en revanche un coût : selon sa page consultée en octobre 2026, l’UFA demande une contribution de 60 € pour les frais, en plus de l’adhésion à l’UFA ou à la FPVA.

Combien de temps la carte de collectionneur est-elle valable ?

Quinze ans. Le renouvellement se demande au plus tard un mois avant l’expiration, avec le même dossier. Le récépissé de la demande vaut carte provisoire jusqu’à la décision du préfet.

Peut-on avoir la carte de collectionneur et un permis de chasser ?

Oui, depuis le 10 février 2022 : le décret du 8 février 2022 a abrogé l’article qui interdisait ce cumul. Le formulaire cerfa n° 15956*01 fait pourtant encore certifier l’inverse : ne cochez pas cette case si elle est fausse.

La carte de collectionneur permet-elle d’acheter des munitions ?

Pas de munitions actives : l’article R312-66-4 l’interdit. Elle permet seulement d’acheter des munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. Les munitions actives demandent un permis de chasser validé ou une licence.

Quelles associations délivrent l’attestation ?

Trois, selon la décision du ministre de l’Intérieur du 22 février 2024 : l’Union française des amateurs d’armes (UFA), la fédération des collectionneurs du patrimoine militaire (FPVA) et la Fédération française M.V.C.G.

Combien de temps faut-il pour obtenir la carte ?

Le code ne fixe pas de délai, mais le silence du préfet pendant quatre mois vaut refus. Selon l’UFA, les délais vont de quinze jours à un an selon les préfectures : renseignez-vous avant la fin du quatrième mois.

Que se passe-t-il si la carte de collectionneur expire ?

Sans renouvellement, il faut se dessaisir des armes et éléments collectionnés dans les trois mois, sauf à pouvoir les détenir à un autre titre, comme un permis de chasser validé ou une licence (articles R312-66-16 et R312-66-17).

Faut-il la carte pour une arme neutralisée ou d’alarme ?

Non. Les armes neutralisées (9° de la catégorie C) et les armes d’alarme et de signalisation (12°) s’achètent sans permis, licence ni carte (article R312-54). La déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical.

Vous hésitez entre la carte et la licence ? La licence ouvre aussi les munitions, mais demande un club. Notre article sur la licence de tir sans club compare les deux voies.

À lire aussi : l’arme de catégorie C, garder ses armes de catégorie C sans licence, l’arme neutralisée et ce qu’est un élément d’arme.

Article informatif, à jour au 7 octobre 2026. Pour un cas précis, la préfecture de votre domicile et l’association qui délivre l’attestation restent vos interlocuteurs.