Réglementation de la chasse : périodes, horaires, plan de chasse et armes autorisées

La réglementation de la chasse en France tient sur trois étages : le Code de l’environnement et ses arrêtés ministériels, valables partout, puis l’arrêté préfectoral annuel et le schéma départemental de gestion cynégétique, propres à chaque département. Pour chasser légalement, il faut un permis validé pour la saison, une assurance, un droit de chasse sur le territoire, et respecter les périodes d’ouverture, les horaires, le plan de chasse et la liste des armes et munitions autorisées.

Ce guide sert de carte. Il dit qui décide de quoi, ce qui est national et ce qui change d’un département à l’autre, et il s’attarde là où BlackOpe a quelque chose à apporter : l’arme, la munition et le tir, que les pages officielles traitent en trois lignes. Chaque règle renvoie à son texte, et les points qui méritent un article entier renvoient vers le nôtre.

Qui fixe la réglementation de la chasse ?

Le socle est le titre II du livre IV du Code de l’environnement, articles L. 420-1 et suivants pour la loi, R. 420-1 et suivants pour les décrets. Il définit d’abord ce qu’est un acte de chasse : tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat sa capture ou sa mort (article L. 420-3). Le repérage sans arme, la recherche d’un animal blessé par un conducteur de chien de sang ou l’achèvement d’un animal mortellement blessé n’en sont pas.

Viennent ensuite les arrêtés ministériels, qui fixent ce qui doit être identique partout : la liste des espèces chassables, les procédés et les armes autorisés, les dates du gibier d’eau et des oiseaux de passage, les prélèvements maximaux nationaux. Le préfet, enfin, publie chaque année l’arrêté d’ouverture et de clôture de son département et approuve le schéma départemental de gestion cynégétique, le SDGC, rédigé par la fédération des chasseurs. C’est souvent là que se trouvent les règles qui surprennent : jours sans chasse, horaires resserrés, consignes de battue.

Trois départements font exception : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle gardent un régime local, avec une chasse louée par les communes, régi par les articles L. 429-1 et suivants. Ce guide décrit le régime général.

Les conditions pour chasser : permis, validation, assurance, droit de chasse

« Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable » : l’article L. 423-1 pose la première condition. Le permis s’obtient après une formation en fédération et un examen unique, quatre ateliers pratiques et dix questions, dont une éliminatoire sur la sécurité. Il est délivré à vie, à partir de 16 ans. Nous détaillons l’examen dans notre article sur le permis de chasser.

Le permis ne vaut rien sans sa validation, à renouveler chaque saison, du 1er juillet au 30 juin. Elle est départementale ou nationale, ou temporaire : neuf jours consécutifs une fois par saison, trois jours consécutifs jusqu’à trois fois. Pour 2026-2027, la redevance cynégétique annuelle est de 50,60 € (35,25 € pour neuf jours, 25,01 € pour trois jours), réduite de moitié pour une première validation dans l’année qui suit l’obtention du permis, selon l’arrêté du 17 mars 2026. S’y ajoutent un droit de timbre de 9 € et la cotisation fédérale, qui varie selon les départements : en Haute-Marne, la fédération affiche 150 € pour une validation départementale grand gibier et 230 € pour la nationale. Le détail est sur service-public.gouv.fr et dans notre article sur la validation du permis de chasser.

L’assurance est la deuxième condition : l’article L. 423-16 impose une responsabilité civile couvrant, pour une somme illimitée, les accidents corporels causés par tout acte de chasse, y compris par les chiens du chasseur. De nombreuses fédérations la proposent directement au guichet de validation.

La troisième condition est le droit de chasse. « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » (article L. 422-1). Le droit de chasse appartient au propriétaire, qui le garde, le loue ou l’apporte à une association. Dans les communes où existe une association communale de chasse agréée, l’ACCA créée par la loi Verdeille de 1964, les terrains sont apportés d’office, sauf opposition des propriétaires au-delà d’un seuil de surface, 20 hectares d’un seul tenant dans le cas général (article L. 422-13), ou opposition de conscience. Trouver un territoire est souvent la vraie difficulté du nouveau chasseur : notre article sur la part de chasse fait le tour des options et de leur coût.

Dernière obligation, plus récente : la remise à niveau décennale en sécurité. L’arrêté du 5 octobre 2020 l’impose à tous les chasseurs tous les dix ans ; ceux dont le permis est antérieur à ce texte ont jusqu’à 2030 pour la suivre. Elle est gratuite et dure environ une demi-journée, nous y consacrons un article sur la formation décennale de sécurité. En action de chasse, le chasseur doit avoir sur lui son permis, sa validation et son attestation d’assurance.

Les périodes d’ouverture de la chasse

« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse » (article L. 424-2). Pour le gibier sédentaire, c’est le préfet qui fixe chaque année l’ouverture et la clôture générales, par arrêté pris après avis de la fédération et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Il le fait à l’intérieur de bornes nationales, fixées par l’article R. 424-7 selon les anciennes régions :

En pratique, les ouvertures générales s’étalent du deuxième au quatrième dimanche de septembre sur le continent, le sud ouvrant le premier ; la Corse ouvre dès le premier dimanche. Le grand gibier suit des règles propres, fixées par l’article R. 424-8 dans sa version issue d’un décret de décembre 2023. Ce sont des bornes : l’arrêté préfectoral les reprend, les conditionne ou les resserre.

• Chevreuil et daim : du 1er juin au dernier jour de février ; avant l’ouverture générale, seulement à l’approche ou à l’affût, sur autorisation préfectorale.
• Cerf élaphe, mouflon, chamois et isard : du 1er septembre au dernier jour de février.
• Sanglier : du 1er juin au 31 mai. Du 1er juin au 14 août, en battue, à l’affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale ; du 15 août au 31 mars, en battue, à l’affût ou à l’approche dans les conditions de l’arrêté préfectoral ; du 1er avril au 31 mai, seulement pour protéger les semis, à l’affût ou à l’approche, la battue restant exceptionnelle.
• Renard : le chasseur autorisé à tirer le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture peut aussi tirer le renard dès le 1er juin.

Le gibier d’eau et les oiseaux de passage échappent au préfet : leurs dates sont fixées espèce par espèce par le ministre, dans les arrêtés du 24 mars 2006 pour l’ouverture et du 19 janvier 2009 pour la fermeture. La loi interdit de les chasser pendant la période de reproduction et, pour les migrateurs, pendant leur trajet de retour vers les lieux de nidification. La chasse à courre court du 15 septembre au 31 mars, la chasse au vol de l’ouverture générale à la fin février (article R. 424-4).

Deux situations suspendent la chasse en cours de saison. Par temps de neige, l’arrêté préfectoral l’interdit en général, avec des exceptions habituelles pour le gibier d’eau, les espèces soumises au plan de chasse et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. En cas de gel prolongé, le préfet peut suspendre la chasse de certaines espèces, notamment des oiseaux affaiblis, par périodes de dix jours renouvelables. Les dates de votre département pour la saison en cours sont dans notre article sur l’ouverture de la chasse.

Horaires et jours de chasse

La chasse se pratique de jour, et la loi définit ce jour avec précision : il « commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher » (article L. 424-4). C’est l’heure du chef-lieu qui compte, pas celle de la commune où l’on chasse, ce qui fait quelques minutes d’écart dans les grands départements. Le préfet peut resserrer ces horaires pour le gibier sédentaire et les oiseaux de passage (article R. 424-1), et certains arrêtés le font, espèce par espèce.

Le gibier d’eau bénéficie d’une exception : la chasse à la passée est permise deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil, sur le domaine public maritime, dans les marais non asséchés et sur certains plans d’eau. La chasse de nuit proprement dite n’existe que pour le gibier d’eau, depuis des postes fixes (huttes, tonnes, gabions) existant au 1er janvier 2000, déclarés, et dans 27 départements seulement (article L. 424-5). Tout le reste relève de la chasse de nuit interdite, un sujet que nous développons dans notre article sur la chasse de nuit.

Pour les jours, aucun texte national n’impose de jour sans chasse. Le préfet peut limiter le nombre de jours de chasse pour une ou plusieurs espèces (article R. 424-1), et la plupart des territoires fixent leurs propres jours dans leur règlement intérieur : dimanche et jours fériés seulement, mercredi exclu, battues le samedi. Un jour sans chasse, le mercredi par exemple, relève toujours d’une règle locale.

Espèces chassables, plan de chasse, PMA et bracelets

Seules les espèces inscrites sur la liste de l’arrêté du 26 juin 1987 peuvent être chassées : gibier sédentaire, gibier d’eau, oiseaux de passage. Cette liste bouge : en 2026, le lagopède alpin et le grand tétras sont passés sur la liste des oiseaux protégés, par des arrêtés du 12 août et du 3 septembre. À côté, les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (les ESOD, anciens « nuisibles ») relèvent d’un régime de destruction distinct, en trois groupes fixés par arrêté ministériel ou préfectoral (article R. 427-6).

Le plan de chasse est l’outil de gestion du grand gibier. Il fixe, pour chaque territoire, un nombre minimum et un nombre maximum d’animaux à prélever (article L. 425-6). Il est obligatoire pour le cerf élaphe, le daim, le mouflon, le chamois, l’isard et le chevreuil (article R. 425-1-1) ; pour le sanglier et les autres espèces, il est facultatif et le préfet peut l’instituer. Depuis la saison 2020-2021, les demandes de plan de chasse individuel sont examinées par le président de la fédération départementale (article R. 425-5). Le détail des attributions est dans notre article sur le plan de chasse et les bracelets.

Chaque animal tiré au titre du plan de chasse porte un bracelet, délivré par la fédération en nombre égal au maximum attribué. Il se pose « préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture » (article R. 425-11) : un chevreuil chargé dans un coffre sans son bracelet est une infraction, même tiré dans les règles.

Le prélèvement maximal autorisé, ou PMA, plafonne le nombre d’animaux par chasseur. Il peut être national, fixé par le ministre sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, ou départemental, fixé par le préfet (article L. 425-14). L’exemple le plus connu est la bécasse : 30 oiseaux par saison et par chasseur, souvent décliné en plafond hebdomadaire ou journalier par le département, avec un enregistrement immédiat sur carnet ou dans l’application ChassAdapt. Nous l’avons détaillé dans notre article sur la chasse à la bécasse. Le SDGC, établi pour six ans par la fédération et approuvé par le préfet (article L. 425-1), complète le tout.

Armes et munitions autorisées à la chasse

C’est le chapitre que les pages officielles expédient, et celui où un tireur sportif se trompe le plus facilement : une arme parfaitement légale au stand peut être interdite par la réglementation de la chasse. Le texte de référence est l’arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, modifié plusieurs fois, dernièrement en 2023, 2025 et 2026. Il se lit en deux temps : ce qui est interdit pour toute chasse, puis ce qui est interdit pour le grand gibier.

La règle des trois coups est celle qui se croise le plus souvent. Elle vise les armes à rechargement automatique : un semi-automatique de chasse se tire avec un réducteur qui limite l’arme à trois cartouches, chambre comprise. Elle ne dit rien, en revanche, de la catégorie de l’arme au regard de la détention, qui obéit au Code de la sécurité intérieure : un semi-automatique à chargeur amovible relève de la catégorie B, même bridé à la chasse, alors que les armes de chasse courantes sont en catégorie C. Les deux régimes se superposent sans se confondre.

Pour le grand gibier, le double seuil élimine les calibres .17 par le diamètre et une cartouche comme la .22 Hornet par l’énergie, sous le kilojoule à 100 mètres ; la percussion annulaire, .22 LR comprise, est hors jeu. L’obligation de balle expansive, elle, exclut les balles blindées de stand, même dans un calibre de chasse. Le tableau des repères par gibier est dans notre article quel calibre pour quel gibier, et la construction des projectiles dans celui sur la balle de chasse.

La chevrotine mérite une ligne à part, parce que la règle est souvent résumée à tort par « interdite ». Elle dépasse le diamètre maximal de grenaille et ne se tire donc pas au petit gibier. Sur le sanglier, le ministre peut l’autoriser par arrêté triennal, à la demande de la fédération et sur proposition du préfet, dans les départements à forte densité de végétation ou d’infrastructures, et seulement en battue collective ; l’arrêté du 7 juin 2024 couvre les saisons 2024-2025 à 2026-2027. Hors de ces départements, la chevrotine reste interdite au grand gibier. Côté fusil, le choix du numéro de plomb se fait donc toujours sous le plafond de 4 mm.

Reste la grenaille de plomb en zones humides. Le règlement (UE) 2021/57 interdit, après le 15 février 2023, de décharger de la grenaille contenant au moins 1 % de plomb dans une zone humide ou à moins de 100 mètres. Le port est également interdit lorsqu’il est lié à cette pratique du tir. Une personne trouvée avec cette grenaille dans ce périmètre lors d’une activité de tir est présumée tirer en zone humide, sauf si elle démontre le contraire. La définition couvre notamment les marais, tourbières et eaux permanentes ou temporaires. Consultez le texte et les consignes locales pour identifier les zones concernées. Notre article sur la grenaille sans plomb complète ce sujet.

Vérifier son arme et sa munition

L’outil ci-dessous applique les règles nationales de l’arrêté du 1er août 1986 et du règlement européen sur le plomb à la combinaison que vous décrivez. Il ne regarde ni votre département ni votre territoire, qui peuvent être plus stricts.

Deux exemples montrent l’intérêt de l’exercice. Une .222 Remington chargée d’une balle légère passe le calibre de 5,6 mm, mais son énergie à 100 mètres doit se lire dans la table du fabricant avant de l’emporter sur un chevreuil : c’est le seuil de 1 kilojoule qui tranche, pas le nom du calibre. Et une carabine .308 réglée pour le stand avec des balles blindées doit changer de munition pour la chasse, même sur un renard, puisque l’obligation de balle expansive vise toute arme rayée.

Optiques, aides électroniques et procédés interdits

L’article 2 de l’arrêté de 1986 contient une règle que beaucoup de tireurs de longue distance découvrent trop tard : est interdite à la chasse toute arme munie d’un dispositif, fixe ou amovible, « comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ». Une lunette à tourelle balistique graduée jusqu’à 800 mètres, parfaite au pas de tir de longue distance le samedi, n’a pas sa place en battue le dimanche. Le même article interdit les sources lumineuses destinées à faciliter le tir du gibier et les appareils photo ou vidéo sur l’arme.

L’article 7 dresse ensuite la liste fermée des aides électroniques autorisées :

• les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image et sans laser, ainsi que les lunettes à réticule lumineux ;
• les télémètres, qui peuvent être intégrés à la lunette de visée à condition qu’elle ne corrige pas automatiquement la visée, comme nous l’avons expliqué dans notre guide du télémètre laser ;
• les monoculaires et jumelles à intensification de lumière ou thermiques, à l’exclusion des appareils utilisables sans les mains : l’observation thermique est permise, la visée thermique ne l’est pas ;
• depuis 2025, une petite caméra de 15 centimètres au plus, déclenchée par la détonation ;
• les colliers de localisation des chiens, utilisables pendant l’action de chasse pour retrouver les chiens et veiller à leur sécurité, et les radios, autorisées dans tous les modes de chasse depuis un arrêté du 25 juin 2026 entré en vigueur le 10 juillet.

La frontière entre observer et viser est celle qui se franchit le plus facilement avec un appareil thermique : nous y revenons dans notre article sur la caméra thermique de chasse. Le modérateur de son, en revanche, n’est plus interdit à la chasse depuis un arrêté du 2 janvier 2018, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur le modérateur de son. Sont aussi interdits en action de chasse, rabat compris, les aéronefs, les engins automobiles, même agricoles, et les bateaux à moteur (article 6), ainsi que tout moyen de chasse autre que le tir, la chasse à courre et la chasse au vol, hors chasses traditionnelles autorisées (article L. 424-4).

Transporter son arme et se déplacer en véhicule

La règle tient en une phrase de l’article 5 de l’arrêté de 1986 : « Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée et non-approvisionnée. » Déchargée ne suffit donc pas : le chargeur ou le magasin doit être vide. Entre deux postes de battue, le déplacement en voiture est permis une fois l’action de chasse terminée et l’arme démontée ou sous étui (article L. 424-4).

Du côté du Code de la sécurité intérieure, le permis de chasser validé constitue le motif légitime de transport des armes de catégorie C destinées à la chasse. Nous avons consacré des articles au transport d’une arme en voiture et à la question du fusil de chasse détenu sans permis, qui relèvent de la détention plus que de la chasse.

Habitations, routes et promeneurs : ce que dit vraiment la règle

La « règle des 150 mètres » est la plus citée et la plus mal comprise. Elle vient de l’article L. 422-10 : les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation sont exclus du territoire de l’ACCA. Elle ne s’applique donc qu’aux territoires d’ACCA, et elle ne dit pas qu’il est interdit de chasser à moins de 150 mètres d’une maison : le propriétaire de la parcelle peut y chasser, ou y autoriser la chasse. Aucune distance nationale unique n’existe hors de ce cas.

Ce qui existe partout, en revanche, c’est l’interdiction de tirer en direction des habitations, des routes, des chemins publics et des voies ferrées lorsqu’ils sont à portée, fixée dans chaque département par arrêté préfectoral. C’est la direction du tir qui compte, pas la distance du chasseur. Pour les chasses collectives au grand gibier, l’article L. 424-15 et l’arrêté du 5 octobre 2020 imposent le vêtement fluorescent à tous les participants et des panneaux temporaires le long des voies publiques. Depuis un décret du 16 septembre 2023, chasser en état d’ivresse manifeste avec une arme est une contravention de 5e classe. Les règles de tir, l’angle des 30° compris, sont détaillées dans notre article sur la sécurité à la chasse.

La chasse n’entraîne pas, à elle seule, une interdiction générale de promenade. Des fermetures ou restrictions locales peuvent toutefois s’appliquer : consultez les arrêtés, les consignes du gestionnaire et la signalisation. L’ONF en Île-de-France Ouest indique ainsi que l’accès aux zones chassées signalées est interdit. L’accès à une propriété privée dépend aussi des droits de son propriétaire. Le chasseur demeure responsable de la sécurité de son tir.

Les sanctions en cas d’infraction

La plupart des infractions à la réglementation de la chasse sont des contraventions de 5e classe, jusqu’à 1 500 € d’amende. Certaines deviennent des délits.

Les contrôles sont menés par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, les gardes particuliers, la gendarmerie et la police. Qui peut contrôler quoi, et ce qu’il est en droit de vérifier, fait l’objet de notre article sur le contrôle à la chasse.

Ce qu’il faut vérifier avant la saison, selon votre chasse

Pour le chasseur de battue, lire l’arrêté préfectoral et le SDGC

Dates d’ouverture du sanglier, horaires resserrés, consignes de tir, registre de battue, rôle du directeur de battue : l’essentiel de la réglementation de la battue est départemental. Au niveau national, retenez le vêtement fluorescent, la balle obligatoire sur le grand gibier et les trois coups au plus pour un semi-automatique. Notre article sur la battue au grand gibier et celui sur la carabine de battue complètent.

Pour le chasseur d’été à l’approche et à l’affût, avoir l’autorisation et les bracelets

Avant l’ouverture générale, le chevreuil ne se tire qu’à l’approche ou à l’affût, sur autorisation préfectorale et avec un bracelet du plan de chasse ; le sanglier demande une autorisation jusqu’au 14 août. Vérifiez aussi votre lunette : graduations limitées à 300 mètres, et un appareil thermique qui reste un instrument d’observation.

Pour le chasseur de gibier d’eau, penser aux dates ministérielles et au plomb

Dates fixées par le ministre, passée limitée à deux heures avant et après le soleil, chasse de nuit seulement depuis une installation déclarée dans les 27 départements concernés, et plus aucune cartouche au plomb dans ou près d’une zone humide.

Pour le nouveau chasseur, partir d’un territoire et d’une validation

Redevance cynégétique réduite de moitié pour une première validation demandée moins d’un an après le permis, sans réduction automatique de tous les frais, assurance, droit de chasse sur un territoire, puis la formation décennale dans les dix ans. Notre guide pour débuter la chasse reprend le parcours étape par étape, et la chasse accompagnée permet de commencer dès 15 ans.

À lire aussi : choisir sa carabine de chasse, l’interdiction du plomb dans les munitions, le fusil de chasse polyvalent et le texte du Code de l’environnement consacré à la chasse, et les règles pour les chasseurs étrangers, et savoir où l’on a le droit de chasser.

Questions fréquentes